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Caractère exécutoire
Caractère obligatoire
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Dépense non obligatoire
Dépense obligatoire
Dépenses de caractère obligatoire
Groupement de communes à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant
Schéma de caractère obligatoire

Traduction de «dépenses de caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses de caractère obligatoire

mandatory expenditure


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]

binding nature [ obligatory character ]


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law




groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du caractère obligatoire ou discrétionnaire, c'est le caractère discrétionnaire que l'on retrouve dans le Nord.

When I look at whether it's mandatory or discretionary, it's discretionary in the north.


10. tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

10. Emphasises, that as statutory and obligatory expenditure, such as rental and energy costs as well as expenditure for wages, is subject to annual indexations, the level for the other expenditure has been reduced in nominal terms; notes that this was possible due to structural reforms and savings achieved in the previous years;


11. tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

11. Emphasises, that as statutory and obligatory expenditure, such as rental and energy costs as well as expenditure for wages, is subject to annual indexations, the level for the other expenditure has been reduced in nominal terms; notes that this was possible due to structural reforms and savings achieved in the previous years;


2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à cette dernière, outre les informations mentionnées au paragraphe 1, des informations sur le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

2. Where the personal data are collected from the data subject, the controller shall inform the data subject, in addition to the information referred to in paragraph 1, whether the provision of personal data is obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to provide such data.


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12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;

12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;


19. rejette une réduction générale de la capacité de la flotte, déterminée uniquement et obligatoirement par des critères de marché, et imposée par un caractère obligatoire éventuel et non désirable des concessions de pêche transférables;

19. Rejects any general reduction in the capacity of a given fleet solely and obligatorily on the basis of market criteria and imposed by a potential and unwanted enforcement of transferable fishing concessions;


En vertu du traité de Nice, le Parlement européen avait le dernier mot sur les dépenses dites non obligatoires qui, en 2009, représentaient environ deux tiers du budget de l'UE, alors que le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement).

Under the Nice Treaty, the European Parliament had the last word on the so-called non-compulsory expenditure which in the 2009 EU budget accounted for around two thirds of the appropriations, whereas the Council had the final say on so-called compulsory expenditure (essentially agricultural expenditure).


Pourtant, Statistique Canada ne rapporte aucune plainte au sujet du caractère obligatoire du questionnaire long et n'a reçu que 22 plaintes pour son caractère intrusif.

Yet Statistics Canada does not list any complaints about the long-form census being mandatory and have received only 22 complaints about it being intrusive.


Le ministre a déclaré — et je suis certain que vous ne l'ignorez pas — qu'un code sans caractère obligatoire avait été mis en place, et que, si cela ne fonctionnait pas, le code deviendrait à caractère obligatoire.

The minister is on record and I'm sure you've heard him say this that we have put in place a voluntary code, and that if it didn't work, this would be involuntary.


Je me pose toujours les mêmes questions lorsqu'on parle de l'identification de la liste et qu'il est question du caractère scientifique par opposition au caractère politique, du caractère discrétionnaire par opposition au caractère obligatoire des démarches que le gouvernement va devoir entreprendre.

I always ask myself the same questions whenever the discussion turns to the contents of the lists and when, in discussing the measures that the government is going to have to take, we debate the merits of the scientific approach as opposed to the political approach, and weigh the discretionary character of certain measures against the advantage of making them compulsory.


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