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Dispense du paiement des dépenses locales
Dépense des municipalités
Dépense locale
Dépense locale à la charge du gouvernement
Dépense municipale
Dépenses locales
Dépenses locales d'exécution
Dépenses locales de fonctionnement
Dépenses locales et dépenses en devises
Dérogation concernant les dépenses locales
Exemption du paiement des dépenses locales
élément dépenses locales

Traduction de «dépenses locales d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses locales d'exécution | dépenses locales de fonctionnement

local operating costs


dépenses locales d'exécution [ dépenses locales de fonctionnement ]

local operating costs


dispense du paiement des dépenses locales | exemption du paiement des dépenses locales

local cost waiver


dépense locale [ dépense des municipalités | dépense municipale ]

local expenditure


dépenses locales et dépenses en devises

onshore and offshore costs


dépense locale à la charge du gouvernement

assessed local cost




dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, soit directement ou par l'intermédiaire de l'organisme de coordination, lorsqu'il a été désigné, les déclarations de dépenses relatives au prix de la coopération locale innovante, dans des délais fixés par la Commission par des actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

3. Accredited paying agencies shall establish and forward, either directly or via the intermediary of the coordinating body, where one has been appointed, declarations of expenditure relating to the Prize for innovative, local cooperation to the Commission, within periods set by the Commission by means of implementing acts adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 112(3).


13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudr ...[+++]

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area wit ...[+++]


13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudr ...[+++]

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area wit ...[+++]


37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performanc ...[+++]


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Cet argent là a été bien dépensé, parce que les idées étaient d'origine locale, les besoins étaient identifiés sur place, ce n'était pas national, ce n'étaient pas de grandes idées, c'étaient des idées pratiques et mise à exécution sur le terrain.

That money was well spent, because the ideas were local ideas, the needs were identified locally, it was not national, it was not lofty thinking, the ideas were practical and were implemented in the field.


216. déplore toutefois le très faible niveau d'exécution des rubriques B5-502 (Marché de l'Emploi), B5-502A (Marché de l'Emploi - dépenses pour la gestion administrative) et B5-503 (Actions préparatoires en faveur de l'engagement local pour l'emploi);

216. Deplores, however, the very low rate of implementation of headings B5-502 (Labour market), B5-502A (Labour market - expenditure on administrative management), and B5-503 (Preparatory measures for a local commitment for employment);


2. L'aide octroyée peut couvrir les dépenses d'importation et les dépenses locales nécessaires à l'exécution des projets et des programmes.

2. The aid may cover expenditures on imports and local expenditure needed to carry out the projects and programmes.


Je note que, dans la poursuite juridique qui est en cours, la directrice exécutive, Financement politique et Services intégrés, Mme Janice Véniza, ne les assimile pas aux cinq facteurs qui font que les dépenses sont nationales plutôt que locales.

I note that in the legal proceedings that are under way, the executive director of political financing and corporate services, Ms. Janice Vézina, did not enumerate these as the five factors making the expenditures national instead of local.




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dépenses locales d'exécution ->

Date index: 2023-11-14
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