Traduction de «dépenses relevant du budget ordinaire » (Français → Anglais) :

Les dépenses relevant d'actions structurelles ont contribué à améliorer l'approvisionnement en eau à usage domestique. Toutefois, de meilleurs résultats auraient pu être obtenus à un coût moindre pour le budget de l’UE, comme l’indique un rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne.

Cependant, les paiements relevant du budget restent affectés par un niveau significatif d’erreurs, à l’exception de deux domaines de dépenses: les affaires économiques et financières et les dépenses administratives.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financemen ...[+++]t devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;

2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur le financement de la PESC prévoit que les informations visées au point 40 de l'AII sont communiquées au Parlement, dans un délai de cinq jours à partir de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment que de telles fiches soient fou ...[+++]rnies pour toutes les décisions relevant de cette politique, tant pour des raisons de transparence que pour permettre au Parlement de disposer, au moins, d'une estimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC;

3. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 prévoit la communication au Parlement, dans un délai de cinq jours à compter de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses, des informations visées au point 40 de l'AII; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment, pour des raisons de transparence et pour permettre au Parlement ...[+++] de disposer au moins d'une estimation globale du financement dont une région ou une crise bénéficie au titre de la PESC, que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique;

2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 prévoit la communication au Parlement, dans un délai de cinq jours à compter de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses, des informations visées au point 40 de l'AII; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment, pour des raisons de transparence et pour permettre au Parlement ...[+++] de disposer au moins d'une estimation globale du financement dont une région ou une crise bénéficie au titre de la PESC, que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique;