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Accepter le mandat
Acte d'appel
Appeler de
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration d'appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un acte de comparution
Déposer un acte de comparution conditionnelle
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Enregistrer un jugement
Entrer
Former un pourvoi contre
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Interjeter appel contre
Mettre au rôle
Porter en appel
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Se pourvoir contre
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «déposer un acte d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


comparaître | déposer un acte de comparution

to enter an appearance




déposer un acte de comparution conditionnelle

file a conditional appearance


l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.


* Lors de la session de 2001 de la Commission des stupéfiants des NU, la Commission européenne a déposé une résolution appelant la communauté internationale à renforcer son action dans le domaine de la prévention du détournement de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de drogues synthétiques.

* At the UN Commission on Narcotic Drugs in 2001 the European Commission introduced a Resolution aimed at mobilising the international community to take more action aimed at preventing the diversion of precursors used in the illicit manufacture of synthetic drugs.


Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa.

Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a notice of opposition with the Member State in which it is established within a time limit permitting an opposition to be lodged pursuant to the first subparagraph.


Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa.

Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a notice of opposition with the Member State in which it is established within a time limit permitting an opposition to be lodged pursuant to the first subparagraph.


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* Registre: il s’agit d’un organisme national, par exemple le registre des sociétés, auprès duquel chacune des sociétés qui fusionnent est tenue de déposer des actes.

* Register refers to the national body, e.g. the register of companies, where each of the merging companies is required to file documents.


Le président de la Commission dépose ledit acte d’approbation au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

The President of the Commission shall deposit the said act of approval on behalf of the European Atomic Energy Community.


Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'acte d'approbation du quatrième amendement au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de l'article 3 du quatrième amendement au protocole de Montréal.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval of this Fourth Amendment on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations in accordance with Article 13 of the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer as read in conjunction with Article 3 of the Fourth Amendment to the Montreal Protocol.


* Lors de la session de 2001 de la Commission des stupéfiants des NU, la Commission européenne a déposé une résolution appelant la communauté internationale à renforcer son action dans le domaine de la prévention du détournement de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de drogues synthétiques.

* At the UN Commission on Narcotic Drugs in 2001 the European Commission introduced a Resolution aimed at mobilising the international community to take more action aimed at preventing the diversion of precursors used in the illicit manufacture of synthetic drugs.


Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.

If the act of accession to the Union does not provide for such automatic accession of the Member State to this Agreement, the Member State concerned shall accede by depositing an act of accession with the General Secretariat of the Council of the European Union, which shall send a certified copy to the ACP Secretariat and notify the Member States.


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