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Accepter le mandat
Comparaître
Contestation de l'accusation
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Dénégation de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Nier sa culpabilité
Non-contestation de l'accusation
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter un plaidoyer de non culpabilité
Reconnaissance de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «déposer un plaidoyer de non-culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty


plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]

plead not guilty


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty


plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty [ not guilty plea ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter




reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce ...[+++]

317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the jury on the matter in issue as in other criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find a spec ...[+++]


(2) Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’inscrive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait comparu et inscrit un plaidoyer.

(2) A notice of an indictment referred to in subsection (1) shall set out the nature and purport of the indictment and advise that, unless the organization appears on the date set out in the notice or the date fixed under subsection 548(2.1), and enters a plea, a plea of not guilty will be entered for the accused by the court, and that the trial of the indictment will be proceeded with as though the organization had appeared and pleaded.


622. Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.

622. Where an organization does not appear in accordance with the notice referred to in section 621, the presiding judge may, on proof of service of the notice, order the clerk of the court to enter a plea of not guilty on behalf of the organization, and the plea has the same force and effect as if the organization had appeared by its counsel or agent and pleaded that plea.


On parle des droits des jeunes, le droit de leur expliquer ce qu'est un plaidoyer de culpabilité et un plaidoyer de non-culpabilité, les informer sur leurs droits d'avoir un procès devant juge et jury, leur expliquer les peines applicables aux adultes.

They are about the rights of young people, the right to explain to them what is a plea of guilty and a plea of not guilty, to inform them about their right to a trial by judge and jury, to inform them about adult sentences.


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Le plaidoyer de la Commission en faveur de l’admission et de la stimulation d’une nouvelle immigration est stupide, contreproductif, mais aussi complètement déplacé, même si la Commission se fonde sur les objectifs de Lisbonne pour déposer cette proposition.

The Commission’s plea to admit and stimulate new immigration is blinkered, counterproductive, but also totally misplaced, even though the Commission refers to the Lisbon objectives to table that proposal.


- (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Wortmann-Kool, je voudrais rappeler que les députés européens de la Nouvelle Démocratie ont voté en faveur de l’amendement déposé par le vice-président Varvitsiotis dans le sens de la compatibilité du droit communautaire avec la convention internationale MARPOL sur les questions de culpabilité en relation avec les sanctions en cas de pollution accidentelle.

– (EL) Mr President, as far as the Wortmann-Kool report is concerned, I should like to report that we New Democracy MEPs voted in favour of the amendment tabled by vice-chairman Mr Varvitsiotis supporting the compatibility of Community law with the MARPOL international convention on questions of culpability in relation to sanctions for accidental pollution.


- (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Wortmann-Kool, je voudrais rappeler que les députés européens de la Nouvelle Démocratie ont voté en faveur de l’amendement déposé par le vice-président Varvitsiotis dans le sens de la compatibilité du droit communautaire avec la convention internationale MARPOL sur les questions de culpabilité en relation avec les sanctions en cas de pollution accidentelle.

– (EL) Mr President, as far as the Wortmann-Kool report is concerned, I should like to report that we New Democracy MEPs voted in favour of the amendment tabled by vice-chairman Mr Varvitsiotis supporting the compatibility of Community law with the MARPOL international convention on questions of culpability in relation to sanctions for accidental pollution.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of compete ...[+++]


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