G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par
le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considéran
t que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouve
...[+++]ment en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et que des charges ont été retenues au pénal à son encontre en lien avec son mandat; considérant que, le 20 décembre 2013, une équipe internationale de juristes représentant le Parti Liberté et Justice a officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte en son nom; G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces
; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in offi
...[+++]ce; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted a formal complaint to the International Criminal Court on his behalf; 
