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Agent administratif judiciaire
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Deuxième dépouille
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Présenter une requête en dépouillement judiciaire
Recomptage
Recomptage judiciaire
Surface de dépouille primaire
Surface de dépouille secondaire
éducateur en PJJ

Traduction de «dépouillement judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépouillement judiciaire [ dépouillement judiciaire du scrutin | nouveau dépouillement | recomptage | recomptage judiciaire ]

judicial recount of the votes [ judicial recount | recount by judge | recount of the votes | recount ]


dépouillement exigé d'office [ dépouillement judiciaire exigé d'office ]

recount automatically called for [ automatic recount ]


présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]

apply for a recount


surface de dépouille primaire | première surface de dépouille | première dépouille | dépouille primaire

primary clearance surface | primary clearance


surface de dépouille secondaire | deuxième surface de dépouille | deuxième dépouille | dépouille secondaire

secondary clearance surface | secondary clearance


angle de dépouille secondaire | deuxième angle de dépouille | deuxième dépouille | dépouille secondaire

secondary clearance angle


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
310 (1) À l’issue du dépouillement judiciaire, tout candidat peut présenter au directeur général des élections une demande de remboursement de ses frais réels et entraînés par le dépouillement judiciaire; la demande doit indiquer le montant et la nature des frais.

310 (1) After a recount, a candidate may make an application to the Chief Electoral Officer for reimbursement of his or her costs in respect of the recount, setting out the amount and nature of the costs and whether they were actually and reasonably incurred.


L’autorité judiciaire peut désigner en son sein un responsable pour accompagner les enregistreurs de bord ou ces preuves matérielles jusqu’au lieu de leur dépouillement ou de leur analyse.

The judicial authority may appoint an official from that authority to accompany the flight recorders or physical evidence to the place of the read-out or treatment.


Le dépouillement judiciaire prévu à l’art. 301 de la LEC est distinct du dépouillement automatique qui s’impose lorsque le nombre de votes séparant le candidat ayant reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes exprimés (art. 300 de la LEC).

It should be noted that the right to apply to a judge for a recount under section 301 of the CEA is a process that is distinct from the automatic recount triggered when the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and any other candidate is less than 1/1,000 of the total votes cast (section 300).


Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.

Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).


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303 de la LEC, établissant qui peut être présent lors d’un dépouillement judiciaire). Le juge établit les équipes de dépouillement chargées d’examiner les bulletins d’une urne donnée et de déterminer s’ils sont valides ou contestés, de compter les bulletins des deux catégories et d’en inscrire le nombre dans le rapport de dépouillement d’urne.

The judge establishes recount teams to examine and determine whether the ballots in a given ballot box are valid or disputed, and to count and report the number of ballots of either classification, in a report known as the Recount Ballot Box Report (RBBR).


Il est en effet substantiellement modifié par l’annexe du projet de loi (annexe 4 de la LEC modifiée), qui crée un bref code procédural pour le dépouillement des votes lors d’un dépouillement judiciaire.

The judicial recount process is substantially revised by the Schedule to the bill (Schedule 4 of the amended CEA), with the creation of a mini procedural code for the counting of ballots in a judicial recount.


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