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Dépôt avec privilège de chèques
Dépôt avec tirage de chèques
Dépôt d'épargne avec privilège de chèques
Dépôt d'épargne avec tirage de chèques
Dépôt d'épargne non transférable par chèques
Dépôt d'épargne transférable par chèques
Dépôt non transférable par chèque
Dépôt sans tirage de chèques
Dépôt sur lequel des chèques peuvent être tirés
Dépôt transférable par chèque
Dépôt utilisable par chèque
Dépôt-compte chèques

Traduction de «dépôt non transférable par chèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt non transférable par chèque [ dépôt sans tirage de chèques ]

non-chequable deposit [ nonchequable deposit | non-checkable deposit | noncheckable deposit ]


dépôt sur lequel des chèques peuvent être tirés | dépôt transférable par chèque

checkable deposit


dépôt d'épargne non transférable par chèques

non-chequable savings deposit


dépôt avec privilège de chèques [ dépôt transférable par chèque | dépôt avec tirage de chèques ]

chequable deposit [ checkable deposit ]


dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

Chequable savings deposit


dépôt utilisable par chèque | dépôt-compte chèques

checkable deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les dépôts sont transférés à une autre entité dans le cadre de la résolution d'une entité, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de garantie prévu dans la directive 2014/49/UE.

Where deposits are transferred to another entity in the context of the resolution of an entity, depositors should not be insured beyond the coverage level provided for in Directive 2014/49/EU.


Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.

If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.


(112) Lorsque, dans le cadre de la procédure de résolution d'un établissement, les dépôts sont transférés à un autre établissement, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de garantie prévu par la directive 2014/./UE .

(112) Where deposits are transferred to another institution in the context of the resolution of a institution, depositors should not be insured beyond the coverage level provided for in Directive 2014/./EU .


(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie él ...[+++]

(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post ...[+++]


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4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissemen ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts ...[+++]

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement s ...[+++]

Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Articl ...[+++]


4. Lorsque des dépôts admissibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts aup ...[+++]

4. Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive [DGSD] against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the entity under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Articl ...[+++]


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/./UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/./EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/./EU*.


À des fins de protection des consommateurs et de réduction des coûts, qui seront transférés des établissements financiers aux consommateurs, le niveau cible et les contributions devraient être basés sur le montant effectif des dépôts (dépôts garantis), et non pas sur les hypothétiques dépôts éligibles.

With regard to protection of consumers and restricting the costs, which will be transfered from the financial institutions to consumers, the target level and contributions should be based on the actual amount of deposits (covered deposits), not on the hypothetical eligible deposits.




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dépôt non transférable par chèque ->

Date index: 2022-03-22
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