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Dépôt avec privilège de chèques
Dépôt avec tirage de chèques
Dépôt d'épargne avec privilège de chèques
Dépôt d'épargne avec tirage de chèques
Dépôt d'épargne non transférable par chèques
Dépôt d'épargne transférable par chèques
Dépôt non transférable par chèque
Dépôt sans tirage de chèques
Dépôt sur lequel des chèques peuvent être tirés
Dépôt transférable par chèque
Dépôt utilisable par chèque
Dépôt-compte chèques

Traduction de «dépôt transférable par chèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt sur lequel des chèques peuvent être tirés | dépôt transférable par chèque

checkable deposit


dépôt avec privilège de chèques [ dépôt transférable par chèque | dépôt avec tirage de chèques ]

chequable deposit [ checkable deposit ]


dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

Chequable savings deposit


dépôt non transférable par chèque [ dépôt sans tirage de chèques ]

non-chequable deposit [ nonchequable deposit | non-checkable deposit | noncheckable deposit ]


dépôt d'épargne non transférable par chèques

non-chequable savings deposit


dépôt utilisable par chèque | dépôt-compte chèques

checkable deposit


dépôt utilisable par chèque | dépôt-compte chèques

checkable deposit


dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

non-chequable notice deposit


dépôt à vue (compte chèque, compte courant)

sight deposit | checking ac-count (GB) | demand deposit (US)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) s’il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et, s’il y a lieu, la confirmation d’un accord de compensation.

(f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.


f) s’il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et, s’il y a lieu, la confirmation d’un accord de compensation.

(f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.


Par exemple, les gens qui paient par chèques veulent s'assurer, lors du dépôt d'un chèque, qu'ils obtiendront rapidement la valeur pour ce chèque.

For example, people who deal with cheques want to make sure that, when they deposit a cheque, they will get value for that cheque quickly.


Je soutiens qu'on se sert ainsi du système de paiements pour accorder du crédit ou donner accès à du crédit, plutôt que pour accepter les dépôts, compenser les chèques et fournir d'autres services liés aux dépôts.

I submit that that is using the payments system for credit granting purposes, or credit availability purposes, as opposed to deposit-taking, clearing cheques and other facilities related to deposit.


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Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.

Where transferred deposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the institution under resolution.


Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenu ...[+++]

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au nivea ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garant ...[+++]

Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC


Par exemple, pour transférer un chèque de 900 millions de dollars à l'une des sociétés d'État, une agence de publicité a touché 112 000 $, elle qui n'a eu qu'à passer prendre le chèque puis le livrer.

For example, for one transaction, the transferring of a cheque for $900 million to one of the crown corporations, an advertising agency charged $112,000 as a commission for picking up and delivering the cheque.




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dépôt transférable par chèque ->

Date index: 2021-01-25
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