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Avis de mise à disposition
Clause de désignation du bien transporté
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Désigner les dispositions
Déterminer les dispositions
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «désigner les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer les dispositions [ désigner les dispositions ]

prescribe provisions


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) désigner toute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris sous son régime, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;

(a) designate any provision of this Part or of any regulation, notice, order or security measure made under this Part, in this section and in sections 7.7 to 8.2 referred to as a “designated provision”, as a provision the contravention of which may be dealt with under and in accordance with the procedure set out in sections 7.7 to 8.2;


Il y a dans le projet de loi une disposition, je crois que c'est la disposition 21(6)—je ne connais pas le jargon que vous utilisez pour désigner ces dispositions—où il serait peut-être approprié d'offrir aux gens le droit de refuser la réutilisation des renseignements qu'ils ont fournis au moment où on les a recueillis, si ces renseignements seront utilisés à des fins de recherche uniquement, et non pas de contrôle et de surveillance, ce que j'appuie pleinement.

There is a clause in the bill, I believe it's 21(6)—I don't know the right lingo for referring to these sections—where it might be appropriate to offer individuals the right to refuse re-use of the information they've provided at the time you collect it, if that information is going to be used only for research and not for monitoring and surveillance, which I am fully in support of.


Les lois de police devraient, dans ce contexte, désigner des dispositions impératives dont le respect est considéré comme essentiel par un État membre, aux fins de préserver ses intérêts publics, en particulier son organisation politique, sociale ou économique.

For this purpose ‘overriding mandatory rules’ should refer to imperative provisions, the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, particularly its political, social or economic organisation.


La loi de police devrait dans ce contexte désigner des dispositions impératives dont le respect par un État membre, aux fins de préserver l'intérêt public, en particulier l'organisation politique, sociale ou économique de celui-ci, est considéré comme nécessaire.

For this purpose ‘overriding mandatory rules’ should refer to imperative provisions, the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, particularly its political, social or economic organisation.


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2. Il est procédé à la désignation à condition que l'organisme satisfasse aux critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le présent règlement ou sur la base de ses dispositions.

2. The designation shall be granted subject to the body complying with the designation criteria on internal environment, control activities, information and communication, and monitoring laid down in or on the basis of this Regulation.


Plus particulièrement, le commissariat a pris des dispositions officielles avec plusieurs bureaux, notamment les bureaux de ministres qui reçoivent souvent des cadeaux de protocole, pour être informé de la situation à des intervalles de quelques semaines. Dans mon rapport annuel, j'ai désigné certaines dispositions de la loi qui créent des difficultés.

In particular, my office has made formal arrangements with a number of offices, notably ministers' offices, where protocol gifts are frequently received, for regular reporting of gifts every few weeks .


3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du co ...[+++]

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the a ...[+++]


Même si aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné, les dispositions de l'article 14 doivent être observées, faute de quoi des entraves à l'accès au marché pourraient apparaître par le biais de l'imputation des coûts.

Even if no other universal service provider has been designated, the Article 14 rules must be complied with, to ensure that cost allocation does not create barriers to market access.


Après la désignation, les dispositions prévoient qu'un agent de la paix désigné peut ensuite commettre tout acte ou omission sans autorisation préalable, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte qui cause des lésions corporelles, qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou qui détourne le cours de la justice.

From that point on, the law says that if it's a designated police officer, the police officer can then commit any act or omission without any approval, really, other than an act that causes bodily harm, violates sexual integrity, or perverts the course of justice.


L’article 60 du projet de loi modifie l’article 177 de la LTC pour permettre au Ministre de désigner toute disposition de l’article 51 (confidentialité de l’information sur les transports fournie au Ministre en vertu de la LTC) ou d’un règlement adopté en vertu des articles 50 ou 51 comme des dispositions susceptibles d’exécution par voie de sanctions administratives pécuniaires.

Clause 60 amends section 177 so as to permit the Minister to designate any provision of section 51 (confidentiality of transportation information supplied to the Minister pursuant to the Act), or of a regulation made under section 50 or 51, as provisions that may be enforced by way of administrative monetary penalties.


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