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Administration d'un lavement au patient
Arc de détente
Capsule de dilatation
Cellule de détention policière
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention administrative
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
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Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
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Détention préventive
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Examen de la détention
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Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
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Pot de détente
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente

Traduction de «détention administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention






contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un ...[+++]

47. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre ...[+++]


46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un ...[+++]

46. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre ...[+++]


E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;

E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;


Q. considérant que les autorités israéliennes emploient la détention administrative pour restreindre l'activisme politique palestinien et appliquent cette procédure pendant une période indéfinie sans informer les détenus des accusations qui pèsent sur eux; considérant que de nombreux Palestiniens faisant l'objet d'une détention administrative ont fait des grèves de la faim pour protester contre l'utilisation par Israël de la détention administrative sans chefs d'accusation;

Q. whereas Israeli authorities use administrative detention to restrict Palestinian political activism and apply the procedure for an unlimited period of time without informing of charges; whereas many Palestinians held in administrative detention have been on hunger strike in protest against the use by Israel of administrative detention without charge;


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Voici quelques éléments probants admis à grande échelle et mentionnés dans le rapport parlementaire: les taux de suicide et d'automutilation au sein de la communauté des demandeurs d'asile détenus sont très élevés; les taux de dépression et de syndrome de stress post-traumatique sont très élevés; ces troubles de santé mentale nuisent au processus de détermination du statut de réfugié, et le rendent plus difficile à administrer; la détention prolongée aggrave les traumatismes antérieurs; enfin, le régime de détention nuit aux relations familiales, et plus particulièrement à la santé mentale des enfants, que ceux-ci soient en détention ...[+++]

The evidence, which is now widely accepted—and this is reflected in the parliamentary report—includes the following: there are very high levels of suicide and other self-harm behaviours among the detained community; there are very high levels of depression and of post-traumatic stress disorder; these mental health problems affect the refugee determination process and make the process more difficult to manage; prolonged detention exacerbates previous trauma; and the detention regime harms family relationships and children's mental health in particular, whether the children are in detention or separated from their families because of d ...[+++]


Le Livre vert envisage plusieurs options pour améliorer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, dont la promotion des échanges, entre administrations nationales, des meilleures pratiques en matière de conditions de détention, la recherche de solutions alternatives à la détention pour les enfants, et un meilleur suivi des conditions de détention assuré par les gouvernements nationaux.

Options for improving mutual trust between judicial authorities raised in the Green Paper include promoting exchanges of best practice on detention conditions between national administrations, alternatives to detention for children, and better monitoring of prison conditions by national governments.


La consultation publique de la Commission est ouverte aux practiciens du droit, ceux qui travaillent dans les prisons et les services de probation, les administrations nationales, les organisations non-gouvernmentales et toute autre personne s'intéressant aux questions de détention.

The Commission's public consultation is open to legal practitioners, those working in prisons and probation services, national administrations, non-governmental organisations and anyone else with an interest in detention issues.


G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";

G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitut ...[+++]


Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition ...[+++]

Clause 7(1), in addition to making a stylistic change in the English version, amends s. 672.16 of the Code to ensure that only a court, and not a Review Board, can order that an accused be detained in custody under an assessment order in certain situations. Under s. 672.16(1), these situations are when: (a) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; (b) custody is required due to another matter or provision in the Code; or (c) the prosecutor shows that custody is justified on a ground set out in s. 515(1) of the Code, such as to ensure the accused’s attendance in court, to protect public safety, or to maintain confiden ...[+++]


Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition ...[+++]

Clause 7(1), in addition to making a stylistic change in the English version, amends s. 672.16 of the Code to ensure that only a court, and not a Review Board, can order that an accused be detained in custody under an assessment order in certain situations. Under s. 672.16(1), these situations are when: (a) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; (b) custody is required due to another matter or provision in the Code; or (c) the prosecutor shows that custody is justified on a ground set out in s. 515(1) of the Code, such as to ensure the accused’s attendance in court, to protect public safety, or to maintain confiden ...[+++]


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