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Détention aux fins d'expulsion
Détention en attendant la décision d'un appel
Détention en attendant le renvoi
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Mise sous garde en attendant le renvoi
Politique sur les coûts du renvoi et de la détention
Politique sur les coûts du renvoi et de la garde

Traduction de «détention en attendant le renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]

detention pending removal


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


détention en attendant la décision d'un appel

detention pending appeal


politique sur les coûts du renvoi et de la garde [ politique sur les coûts du renvoi et de la détention ]

removals and detention cost policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La détention en attendant le renvoi a été jugée constitutionnelle et compatible avec les instruments internationaux.

Detention pending removal has been held to be constitutional and consistent with international instruments.


L'individu peut ainsi se retrouver en détention en attendant son renvoi et se verra interdit de séjour en permanence au Canada.

That person might well land themselves in detention pending their removal, and it will result in a permanent bar from returning to Canada.


Mme Susan Davis: Si je peux enchaîner, relativement au statut provisoire, vous avez raison de dire que le fait de mettre des revendicateurs dans une boîte pour que le ministère puisse déclarer à la fin du mois ou de l'année, dans son rapport annuel ou en témoignant devant votre comité qu'il peut vous dire combien de personnes ont perdu leur statut provisoire parce qu'elles refusaient de dire qui elles étaient ou refusaient de collaborer et combien de personnes ont perdu leur statut provisoire et ont été placées en détention à long terme en attendant leur renvoi parce qu'elles n'av ...[+++]

Ms. Susan Davis: If I could continue, in terms of our provisional status, you're right, to put people in boxes in the sense that, at the end of the month, at the end of the year, in the annual report, when appearing before you, they're in a position to say how many people lost provisional status because they wouldn't say who they were, or wouldn't cooperate about it, and how many people lost provisional status and went into long-term detention awaiting removal because they didn't have a travel document and their country wouldn't coope ...[+++]


l’assainissement budgétaire a été interrompu dans les 16 pays en 2014, et la Commission s’attend à ce que la politique budgétaire soit globalement neutre (ni resserrement, ni détente) en 2015;

fiscal consolidation came to a halt in the 16 countries in 2014, and the Commission expects that fiscal policy will be broadly neutral (neither tightening nor loosening) in 2015;


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Toutefois, si le secrétaire d'État juge qu'une personne doit être expulsée parce qu'elle constitue une menace à la sécurité, alors le secrétaire d'État a le pouvoir d'arrêter et de garder cette personne en détention, en attendant son renvoi.

But if the Secretary of State decides that someone ought to be deported because they are a threat to security, then the Secretary of State has the power of arrest and detention pending deportation. That, in fact, is what at the moment SIAC is mainly dealing with under its current caseload.


À ce sujet, la cour a dit que, dans la mesure où des examens de détention se font à une fréquence régulière et fréquente, il est constitutionnellement acceptable de détenir une personne pour une longue période en attendant son renvoi basé essentiellement sur les critères de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

On that point, the Court said that because detention reviews are held on a regular and frequent basis, it is constitutionally acceptable to detain a person for a long period while awaiting removal, based essentially on the criteria in the Immigration and Refugee Protection Act.


A cause de l'extrême ressemblance entre les conditions de l'admission de la détention à domicile et ceux pour la concession du renvoi de l'exécution de la peine, le domaine d'application de ces deux mesures tend à coïncider.

Given the very close resemblance between the conditions for admission to house-arrest and the conditions for suspending enforcement of the penalty, the areas in which the two measures are applicable tend to coincide.


La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.


- encourage le gouvernement rwandais à faire de la clémence un principe général de base du système "Gacaca", à sauvegarder le droit de défense civile et à sensibiliser la population en général, et les survivants du génocide en particulier, à la nécessité d'accepter ce principe, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et trouver une solution pragmatique au problème très inquiétant que constitue l'existence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires;

- encourage the Government of Rwanda to establish clemency as a general working principle of gacaca, to safeguard the right of civil defence and to sensitise the population in general and genocide survivors in particular as to the need to accept this in order to deal simultaneously with the problem of impunity and to reach a pragmatic solution to the alarming problem of a large prison population awaiting trial under precarious conditions of detention;


l’assainissement budgétaire a été interrompu dans les 16 pays en 2014, et la Commission s’attend à ce que la politique budgétaire soit globalement neutre (ni resserrement, ni détente) en 2015;

fiscal consolidation came to a halt in the 16 countries in 2014, and the Commission expects that fiscal policy will be broadly neutral (neither tightening nor loosening) in 2015;




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détention en attendant le renvoi ->

Date index: 2021-12-26
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