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Changement indirect d'affectation des sols
Changement indirect d'affectation des terres
Changement indirect d'utilisation des sols
Changement indirect d'utilisation des terres
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention indirecte
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Force de détente
Participation indirecte
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente
Système de détention indirecte
écart global sur charges indirectes
écart global sur coûts indirects
écart sur charges indirectes
écart sur charges indirectes de fabrication
écart sur coût indirect
écart sur coût indirect de production
écart sur frais généraux de fabrication
écart sur frais indirects
écart sur frais indirects de production
écart total sur charges indirectes
écart total sur coûts indirects
écarts sur charges indirectes
écarts sur coûts indirects

Traduction de «détention indirecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention indirecte | participation indirecte

indirect holding


système de détention indirecte

indirect holding system


loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]

overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]


écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication

manufacturing overhead variance | overhead variance


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]


changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]

indirect land use change
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tel ...[+++]

Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.


Afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et d'assurer une application harmonisée des exigences de fonds propres dans l'Union, il importe de veiller à l'existence d'une approche uniforme lorsqu'il s'agit de déduire des éléments fonds propres les détentions indirectes et synthétiques dans les propres instruments de fonds propres des établissements et les détentions indirectes et synthétiques dans des entités du secteur financier.

In order to avoid regulatory arbitrage and ensure harmonised application of the own funds requirements in the Union, it is important to ensure that there is a uniform approach concerning the deduction from own funds items of indirect and synthetic holdings in institutions' own own funds instruments and indirect and synthetic holdings in financial sector entities.


1. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point i) du règlement (UE) no 575/2013, afin d'évaluer si un établissement détient plus de 10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par une entité du secteur financier, conformément à l'article 43, point a), dudit règlement, les établissements additionnent les montants de leurs positions longues brutes dans des détentions directes, ainsi que leurs détentions indirectes d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de cette entité du secteur financier visée à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) à ...[+++]

1. For the purposes of Article 36(1)(i) of Regulation (EU) No 575/2013, in order to assess whether an institution owns more than 10 % of the Common Equity Tier 1 instruments issued by a financial sector entity, in accordance with point (a) of Article 43 of that Regulation, institutions shall add the amounts of their gross long positions in direct holdings, as well as indirect holdings of Common Equity Tier 1 instruments of this financial sector entity referred to in points (d) to (h) of Article 15a(1) of this Regulation.


4. Lorsqu'un fonds de pension à prestations définies visé au paragraphe 1, point c), détient des instruments de fonds propres de l'établissement sponsor, celui-ci traite ces détentions comme une détention indirecte d'instruments de ses propres fonds propres de base de catégorie 1, de ses propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas.

4. Where a defined benefit pension fund referred to in point (c) of paragraph 1 holds own funds instruments of the sponsoring institution, the sponsoring institution shall treat that holding as an indirect holding of own Common Equity Tier 1 instruments, own Additional Tier 1 instruments or own Tier 2 instruments, as applicable.


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Dans la mise en œuvre du critère d’accès no 5 des DCT, il faut maintenir des conditions de concurrence égales entre le marché de la détention directe et le marché de la détention indirecte.

A level playing field must be maintained between direct and indirect holding markets in implementing CSD access criterion 5.


Compte tenu, d’une part, de la participation directe de BN Infra à l’infraction durant la période allant du 1er octobre 2000 au 15 avril 2002 et de la détention intégrale du capital de BNGW par BN Infra au cours de la période allant du 21 juin 1996 au 30 septembre 2000 et, d’autre part, de la détention directe et indirecte de l’intégralité du capital de BN Infra et de BNGW par Ballast Nedam N.V., Ballast Nedam N.V. et BN Infra se sont vu infliger solidairement une amende de 4,65 millions d’euros.

In view of BN Infra’s direct participation in the infringement during the period from 1 October 2000 to 15 April 2002 and the fact that it wholly owned BNGW during the period from 21 June 1996 to 30 September 2000 and in view of Ballast Nedam NV’s 100% direct and indirect shareholding in BN Infra and BNGW, a fine of €4.65 million was imposed jointly and severally on Ballast Nedam NV and BN Infra.


Les restrictions relatives aux actions de SES Global stipulent quant à elles que le Gouvernement luxembourgeois dispose d'un droit d'opposition à la détention, directe ou indirecte, par un actionnaire ou plusieurs actionnaires agissant de concert, de plus de 20,1% de ces actions.

The restrictions on SES Global stipulate that the Luxembourg Government has the right to block the direct or indirect holding of more than 20.1% of the shares by a single shareholder or by several acting jointly.


le pouvoir du ministre de l'Economie d'approuver préalablement tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,

the power of the Minister for Economic Affairs to give prior approval for any direct or indirect shareholding by a natural or legal person, acting alone or in conjunction with others, which exceeded the ceiling of one tenth, one fifth or one third of the capital of, or voting rights in, the company,


Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006 (3.5 Mo, 704 pages), avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés ...[+++]

This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (2.7 Mb, 636 pages) in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was t ...[+++]


Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006, avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détent ...[+++]

This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the act ...[+++]


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