La liste des domaines des actes législatifs de l'Union actuellement couverts par l'IMI figure à l'annexe I, tandis que les domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu à l'avenir sont énumérés à l'annexe II. Le rapporteur est d'avis que la modification du champ d'application est un élément essentiel de la proposition et, dès lors, il recommande que toute extension future du champ d'application de l'IMI fasse l'objet d'une nouvelle proposition de règlement. En conséquence, le rapporteur propose de supprimer la référence aux actes délégués et, partant, également l'annexe II.
The list of areas of Union acts currently supported by IMI is set out in Annex I. Areas of possible future expansion are listed in Annex II. The Rapporteur believes the modification of the scope is an essential element of the proposal and thus recommends that any extension of the scope of IMI in the future should be subject to a new regulation proposal. As a result, the Rapporteur proposes to delete the reference to delegated acts and, as a consequence, also Annex II.
