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Effet commercial
Effet commercial substantiellement équivalent
Effet commercial équivalent
Effet de commerce
Effet économique similaire
Effet économique équivalent
Escompte
Escompte commercial
Escompte d'effet
Escompte d'effet de commerce
Mesure d'effet équivalent
Papier commercial
Taxe d'effet équivalent

Traduction de «effet commercial équivalent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet commercial équivalent

equivalent commercial effect


effet commercial substantiellement équivalent

substantially equivalent trade effect


effet économique équivalent | effet économique similaire

equivalent economic effect | similar economic effect


effet commercial | effet de commerce

bill of trade | commercial bill | trade bill


effet commercial [ papier commercial ]

trade bill [ commercial bill ]




mesure d'effet équivalent

measure having equivalent effect


mesure d'effet équivalent

measure having equivalent effect


taxe d'effet équivalent

charge having equivalent effect


escompte | escompte d'effet de commerce | escompte d'effet | escompte commercial

discount | bank discount
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a pas de mesures d'effet commercial équivalent de prévues dans ces clauses d'exception culturelle.

There are no equivalent trade measures contained in these cultural exemption clauses.


Cette aspiration continue à nous échapper dans le cas de l'ALE et de l'ALENA à cause de la clause dérogatoire qui permet aux États-Unis de prendre des mesures unilatérales à l'endroit de n'importe quel secteur de l'économie du Canada pour obtenir l'effet commercial équivalent, que les États-Unis sont par ailleurs libres de définir de façon unilatérale dès l'introduction d'une nouvelle mesure culturelle qu'ils jugent préjudiciable à leurs intérêts commerciaux.

That aspiration still eludes us in the FTA-NAFTA because of the notwithstanding clause, allowing the United States to take unilateral action against any section of the Canadian economy to the equivalent commercial effect, which they are free to determine unilaterally when a new cultural measure is introduced that is seen to damage their commercial interests.


Même s'il est vrai que les États-Unis peuvent prendre des mesures à effet commercial équivalent en réponse à des actions qui, sans l'existence de l'exemption d'ordre culturel, ne seraient pas conformes à l'accord, il convient de noter qu'il existe très peu de cas où les politiques canadiennes seraient jugées non conformes.

While it is true that the United States may take measures of equivalent commercial effect in response to actions that would have been inconsistent with the agreement but for the cultural exemption, it should be noted that there are only limited areas where Canadian policies would be inconsistent.


La redevance liée à la congestion n'induit pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route générant de la congestion ni des distorsions de concurrence entre les opérateurs et dès lors une redevance ayant un effet équivalent est appliquée à tous les autres usagers de la route qui génèrent de la congestion.

The congestion charge shall not result in unfair treatment of commercial traffic compared to other road users causing congestion nor in distortions of competition between operators and therefore a charge with an equivalent effect is applied to all other road users causing congestion.


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En effet, l'article 6 de la décision de base dispose clairement que le calcul du montant de la subvention doit reposer sur des coûts financiers équivalents à ceux du marché commercial.

Indeed, Article 6 of the Basic Decision makes it clear that the benchmark for the calculation of the subsidy is the equivalent cost of funds on the commercial market.


En vertu de l'ALENA, le représentant commercial des États-Unis peut recommander au gouvernement des mesures qui auraient un effet commercial équivalent.

Under the provisions of NAFTA, the United States trade representative is entitled to recommend to the government measures of equivalent commercial effect.


Aux termes du paragraphe 2005(2), les États-Unis «peuvent prendre des mesures ayant un effet commercial équivalent».

Free Trade Agreement. Under subarticle 2005(2) the United States “may take measures of equivalent commercial effect in response to actions”.




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effet commercial équivalent ->

Date index: 2021-09-06
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