Lorsqu'un État membre ne respecte pas les obligations prévues dans le présent règlement en matière d'établissement de rapports, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'apprécier si l'effet économique cumulé des aides exemptées de notification au titre du présent règlement est de nature à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Failure by a Member State to comply with the reporting obligations established in this Regulation may make it impossible for the Commission to perform its monitoring task under Article 88(1) of the Treaty and, in particular, to assess whether the cumulative economic effect of the aid exempted under this Regulation is such as to adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.