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Effet de distorsion exagéré
Effet de déviation disproportionné
Effet disproportionné
Effet exagéré de déviation

Traduction de «effet de déviation disproportionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet exagéré de déviation [ effet de déviation disproportionné ]

disproportionally distorting effect


effet de distorsion exagéré [ effet disproportionné ]

undue disproportionate influence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les exploitants de produits et d’équipements non énumérés au paragraphe 1, y compris les équipements mobiles, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, prennent des dispositions pour que les gaz soient récupérés, dans la mesure où cela est techniquement possible et n’entraîne pas de coûts disproportionnés, par des personnes physiques dûment qualifiées, afin d’en permettre le recyclage, la régénération ou la destruction, ou pour qu’ils soient détruits sans récupération préalable.

3. Operators of products and equipment not listed in paragraph 1, including mobile equipment, that contain fluorinated greenhouse gases shall arrange for the recovery of the gases, to the extent that it is technically feasible and does not entail disproportionate costs, by appropriately qualified natural persons, so that they are recycled, reclaimed or destroyed or shall arrange for their destruction without prior recovery.


Compte tenu des répercussions positives de la restructuration sur l’efficacité de l’ensemble du secteur postal britannique, compte tenu de la position unique de RMG en tant que fournisseur de service universel, compte tenu de sa séparation de POL et du fait que l’aide à la restructuration favorise, dans une large mesure, la réduction nécessaire des effectifs de RMG, la Commission est d’avis que l’aide de 1 089 millions GBP ne crée pas d’effets de distorsion disproportionnés par rapport aux effets positifs qu’entraînera la restructurat ...[+++]

In view of the positive benefits that the restructuring brings to the efficiency of the whole UK postal sector, the unique position of RMG as universal service provider, the separation of POL, and that the restructuring aid facilitates to a large part the necessary reduction of RMG’s workforce, the Commission finds that the aid of GBP 1 089 million does not create distortive effects that will be disproportionate to the positive effects of a successful restructuring of RMG,


Deux producteurs-exportateurs et plusieurs importateurs ont avancé que la hausse du prix des transpalettes à main chinois à la suite de l’institution des mesures avait un effet immédiat et disproportionné sur des centaines de milliers d’ateliers, magasins et usines qui emploient ces équipements dans la Communauté.

Two exporting producers and certain importers claimed that the increase in the price of Chinese hand pallet trucks following the imposition of measures is having an immediate and disproportionate effect on hundreds of thousands of shops, stores and factories using hand pallet trucks in the Community.


1. Les exploitants des applications fixes suivantes: équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, y compris leurs circuits, ainsi que systèmes de protection contre l'incendie, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, prennent toutes les mesures qui sont techniquement réalisables et qui n'entraînent pas de coûts disproportionnés afin de:

1. Operators of the following stationary applications: refrigeration, air conditioning and heat pump equipment, including their circuits, as well as fire protection systems, which contain fluorinated greenhouse gases listed in Annex I, shall, using all measures which are technically feasible and do not entail disproportionate cost:


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3. Les gaz à effet de serre fluorés présents dans les autres produits et équipements, y compris les équipements mobiles sauf s'ils sont utilisés dans des opérations militaires, sont récupérés par un personnel dûment qualifié afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction, dans la mesure où cela est techniquement réalisable et n'entraîne pas de coûts disproportionnés.

3. The fluorinated greenhouse gases contained in other products and equipment, including mobile equipment unless it is serving military operations, shall, to the extent that it is technically feasible and does not entail disproportionate cost, be recovered by appropriately qualified personnel, to ensure their recycling, reclamation or destruction.


1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rappo ...[+++]

1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(1), imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined pursuant to Article 40(1)(e) are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.


1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, s ...[+++]

1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market ...[+++]


1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture conclu conformément à l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Urugu ...[+++]

1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(2), imports of one or more such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded in accordance with Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations have been fulfilled, unless th ...[+++]


1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché de la Communauté des importations de certains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit visé à l'article 27, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplie ...[+++]

1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty referred to in Article 27 shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded in accordance with Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations have been fulfilled unless the imports are ...[+++]


116. La Commission estime qu'en effet, il serait disproportionné, sur la base de la rédaction littérale des dispositions pertinentes des directives, de conclure qu'étant donné que celles-ci ne prévoient pas de dérogation à l'obligation d'accepter une déclaration sous serment, l'État membre d'accueil est obligé d'accepter une telle déclaration dans le cas des personnes dont l'activité professionnelle comporte le contact direct et quotidien avec des enfants.

116. The Commission considers it disproportionate to conclude, on the basis of a literal reading of the Directives, that since they do not provide for any exemption from the obligation to accept a declaration on oath, the host Member State must accept a declaration of this kind in the case of persons whose professional activity involves direct daily contact with children.




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effet de déviation disproportionné ->

Date index: 2022-10-03
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