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Application du timbre à date
Apposer le timbre à date
Apposer le timbre-dateur
Appuyé d'une empreinte du timbre à date
Empreinte de timbre à date
Frapper du timbre à date
Timbre à date

Traduction de «empreinte de timbre à date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


empreinte de timbre à date

postmark | date-stamp impression




empreinte de timbre à date

date-stamp impression | postmark


appuyé d'une empreinte du timbre à date

supported by a date-stamp impression


apposer le timbre à date [ frapper du timbre à date | apposer le timbre-dateur ]

date stamp [ date-stamp | datestamp ]


application du timbre à date

application of the data stamp


application du timbre à date

application of the postmark | application of the date-stamp


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
61. Lorsqu’il est requis qu’un timbre gommé soit oblitéré et qu’aucun autre mode d’oblitération n’est prescrit, ce timbre est réputé oblitéré si des lignes ou des marques sont tirées en travers ou y sont empreintes de telle façon que le timbre ne puisse effectivement servir pour aucun autre instrument.

61. In any case in which an adhesive stamp is required to be cancelled, and no other method of cancellation is prescribed, the stamp shall be deemed to be cancelled if lines or marks are drawn across or impressed thereon so as effectually to render the stamp incapable of being used for any other instrument.


(2) Toutefois, lorsqu’un objet portant une empreinte de machine à affranchir ne peut être posté à la date indiquée sur l’empreinte, une deuxième empreinte portant un affranchissement qui indique zéro et une nouvelle date peut y être apposée, auquel cas elle doit l’être de façon à ce que les deux empreintes ne se chevauchent pas.

(2) However, if an item cannot be posted on the date shown in the postage meter impression, a person may print a second impression bearing another date and a zero dollar postage value and may post the item on that other date.


54 (1) Tout document donné comme portant la signature, y apposée, empreinte ou souscrite, de toute personne autorisée par un des alinéas 52a) à d) à recevoir des serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations, ainsi que son sceau ou le sceau ou le timbre de son bureau ou du bureau auquel elle est attachée, pour établir qu’un serment, un affidavit, une affirmation solennelle ou une déclaration a été reçu par elle, est admis en preuve sans prouver le sceau, le timbre ou sa signature ou son caractère officiel.

54 (1) Any document that purports to have affixed, impressed or subscribed on it or to it the signature of any person authorized by any of paragraphs 52(a) to (d) to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations, together with their seal or with the seal or stamp of their office, or the office to which the person is attached, in testimony of any oath, affidavit, solemn affirmation or declaration being administered, taken or received by the person, shall be admitted in evidence, without proof of the seal or stamp or of the person’s signature or official character.


(ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, à la date du cachet ou à celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.

(ii) if both the postmark and the postage meter impression appear on the envelope, the later of them.


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(ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, la date du cachet ou celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.

(ii) if both the postmark and the postage meter impression appear on the envelope, the later of them.


Il en résulte que les États membres ne devraient pas transférer des informations obtenues à partir du système central qui concernent: l'État membre ou les États membres d'origine; la date et le lieu de la demande de protection internationale; le numéro de référence attribué par l'État membre d'origine; la date de relevé des empreintes digitales, ainsi que la date à laquelle l'État membre ou les États membres ont transmis les don ...[+++]

This implies that Member States should not transfer information obtained from the Central System concerning: the Member State(s) of origin; the place and date of application for international protection; the reference number used by the Member State of origin; the date on which the fingerprints were taken as well as the date on which the Member State(s) transmitted the data to Eurodac; the operator user ID; and any information relating to any transfer of the data subject under Regulation (EU) No 604/2013.


Pour les titulaires de visas dont les empreintes digitales sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche des empreintes digitales, les autorités compétentes sont autorisées à consulter dans le VIS le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et/ou des informations figurant sur le document de voyage.

If that person’s fingerprints cannot be used or the search with the fingerprints fails, the relevant authorities may search the VIS with the name, sex, date and place of birth and/or information taken from the travel document.


4. Les États membres communiquent également à la Commission les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs des autorités appelées à intervenir.

4. Member States shall also forward to the Commission impressions of the official stamps and, where appropriate, of the embossing presses used by authorities empowered to act.


Le gouvernement norvégien récupère auprès d’Entra les droits de timbre et frais d’enregistrement qui n’ont pas été acquittés, majorés des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt de référence à compter de la date à laquelle les droits d'accise étaient dus jusqu’à la date du remboursement.

The Norwegian Government shall recover from Entra the foregone stamp duty and the foregone registration fees plus accrued interest calculated on the basis of the relevant reference rate of interest, beginning from the date on which the excise duties were payable until the date of recovery.


- par l'expéditeur, en y apposant le timbre prescrit ou l'empreinte d'une machine à timbrer agréée par l'instance compétente.

- by the consignor by means of the prescribed stamp or the mark of a stamping machine approved by the competent authority.




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Date index: 2022-06-19
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