Bien qu’il soit un principe fondamental des privilèges parlementaires, le pouvoir disciplinaire de la Chambre n’en est pas moins limité : la Chambre a le droit de réprimander ou d’emprisonner les fautifs, mais seulement jusqu’à la fin de la session, et elle n’a pas le pouvoir d’imposer des amendes .
Though a keystone of parliamentary privilege, the power of the House to discipline is nevertheless limited: the House has the right to reprimand and to imprison only until the end of the session; it does not have the power to impose fines.
