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Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
En flagrant délit
Flagrant délit
Prendre en flagrant délit
Prendre quelqu'un en flagrant délit
Prendre quelqu'un la main dans le sac
Prendre sur le fait
Pris en flagrant délit
Surprendre en flagrant délit d'adultère

Traduction de «en flagrant délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pris en flagrant délit

caught in flagrante delicto | caught in the act | caught red-handed


prendre en flagrant délit [ prendre sur le fait ]

catch in the act [ catch red-handed ]




pris en flagrant délit

caught in the act [ caught with one's pants down ]




surprendre en flagrant délit d'adultère

to catch in the act of adultery




prendre quelqu'un en flagrant délit | prendre quelqu'un la main dans le sac

catch someone with the goods


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situations où cela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.

In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.


Les conservateurs de Harper ont encore été pris en flagrant délit.

The Harper Conservatives were again found to have done something wrong.


Deuxièmement, les conservateurs se sont rendu compte qu'ils se trouvaient en flagrant délit de non-respect d'un engagement électoral pris par leur parti et porté par un député.

Second, the Conservatives realized that they were blatantly ignoring an election promise made by their party and brought forward by an MP.


L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Immunity cannot be claimed when a Member is found in the act of committing an offence and shall not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members.


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Comment assurez-vous la protection des citoyens canadiens qui se font prendre en flagrant délit de surpêche dans une autre région ou celle d'un étranger qui se fait prendre en flagrant délit de surpêche au Canada?

How do you give protection to Canadian citizens who are caught in the act of overfishing in another region or to a foreigner who gets caught overfishing in the Canadian region?


L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Immunity cannot be claimed when a Member is found in the act of committing an offence and shall not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members.


les autres articles de la Convention de Schengen créent des instruments de coopération tels que l'observation discrète d'un suspect (article 40) et d'une personne prise en flagrant délit, qui tente de se soustraire à l'arrestation en franchissant la frontière nationale (art. 41 à 43).

The other articles of the Schengen Convention establish cooperation instruments concerning discreet surveillance of a suspect (Article 40) and where a person is caught in the act and avoids arrest by crossing international borders (Articles 41-43).


Les États membres devront prendre des mesures immédiates pour empêcher les contrevenants pris en flagrant délit d'infraction grave de continuer d'agir de la sorte.

Member States will have to take immediate measures to prevent wrongdoers found committing a serious infringement from continuing to do so.


La menace d'une sommation ou d'un flagrant délit est un excellent moyen de décourager la fraude financière ou autre faute professionnelle.

Knowing that the likelihood of being challenged or caught is real is a powerful means of preventing financial or other wrongdoing.


Il en va de même pour certaines procédures particulières comme les procédures simplifiées pour les cas de flagrant délit ou les procédures par défaut [25].

The same can be said for particular types of procedures such as streamline procedures for offenders caught red-handed or procedures in absentia [25].




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en flagrant délit ->

Date index: 2023-08-28
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