Dans le futur, si jamais la donnée connue est qu'effectivement l'article 7 entre en vigueur dans le projet de loi C-13, il faudra traiter le projet de loi qui est encore malléable, soit le projet de loi C-2, qui lui ne sera pas encore en vigueur, et c'est la raison pour laquelle l'article 3 de la motion devant vous est organisé de la façon suivante.
In the future, if clause 7 takes effect in Bill C-13, Bill C-2, which will not yet be in force so can still be changed, will have to be examined, and this is why clause 3 of the motion before us is organized in the following way.