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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi abrogée
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi encore en vigueur
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi non abrogée
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi non abrogée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]

unrepealed act




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposi ...[+++]

C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildi ...[+++]


Ne faut-il pas, au contraire, mener d’abord une action diplomatique, afin que la loi soit abrogée et, ensuite, discuter d’instruments tels que ceux que je viens de mentionner?

Alternatively, in the first place, is it necessary to guarantee some kind of diplomatic action to ensure that this law becomes null and void, in order that we may subsequently talk about other types of instruments such as those which I have just mentioned?


Le problème avec cet examen judiciaire et la possibilité que certaines parties du projet de loi soient abrogées pour non-respect de l'application régulière de la loi ou pour manque de précision, c'est que cela ne se produira pas avant 5, 10 ou 15 ans.

The problem with that judicial review and the eventuality of portions of this bill being struck down by want of due process and by want of precision, is that it will not happen for 5, 10 or 15 years.


Je demande à la Présidence suédoise de faire tout son possible pour que cette loi soit abrogée et que le chef d’État slovaque ne la signe pas.

I ask the Swedish Presidency to do its utmost to ensure that this law is repealed and that the Slovak head of state does not sign it.


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À sa décharge, il convient de souligner que le président Karzaï a déclaré que cette loi serait abrogée, mais il aura fallu pour cela une forte pression de la part de la communauté internationale, dont cette résolution de notre Parlement.

To his credit, President Karzai has said this law will be repealed, but it has taken a great deal of international pressure, including this resolution from our Parliament, to get us to this stage.


Face à l'incertitude juridique qui résulte d'une telle situation, il apparaît hautement souhaitable que cette loi soit abrogée.

Given the legal uncertainty resulting from this situation, it would be highly desirable for the law to be repealed.


Si le Conseil rejette également la proposition à la majorité qualifiée, la loi est abrogée.

If Council rejects it as well with qualified majority the law is annulled.


Les modifications demandées ont été apportées et la loi «Salva Calcio» a été abrogée par le décret législatif n°115 du 30 juin 2005, confirmé par la loi n°178 du 17 août 2005.

The modifications were introduced and the “Salva-Calcio” Act was repealed by legislative Decree n°115 of 30 June 2005, confirmed by Law n°168 of 17 August 2005.


En septembre 2000, l'OMC a déclaré la loi antidumping américaine de 1916 incompatible avec règles antidumping de l'OMC. Cette loi prévoit de remédier au dumping en imposant des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, bien qu'aucune de ces mesures ne soit autorisée en vertu des règles de l'OMC. La condamnation de la loi antidumping de 1916 remonte désormais à trois ans et au lieu d'être abrogée par les États-Unis, la loi est toujours en vigueur.

As a result of this condemnation, the US had to repeal the Act, but on the third anniversary of this condemnation, the 1916 Anti-Dumping Act is still in force.


La loi ayant été abrogée le 1er avril 2000, une aide instituée sur la base de cette loi ne pouvait être versée.

Since the law was repealed on 1 April 2000, the aid for which it provided could not be paid.


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