Traduction de «enfant de filiation inconnue » (Français → Anglais) :

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie d ...[+++]e toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur; déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant ...[+++].

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinen ...[+++]te; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

" membre de la famille " : le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié dans une relation durable, si la législation de l'Etat membre responsable assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, à la condition que le couple ait été constitué dans le pays d'origine ; son enfant mineur célibataire de moins de dix-huit ans, quelle que soit la nature de la filiation, ou son pupille ; son père, sa mère ou son tuteur si le demandeur d'asile est lui-même un mineur célibataire de moins de dix-huit ans ...[+++] ; le cas échéant, d'autres personnes avec lesquelles existe un lien de parenté et qui vivaient dans le même foyer dans le pays d'origine, si l'une des personnes concernées est dépendante de l'autre ;

A titre d'exemple, l'on peut citer la règle française selon laquelle le juge doit, pour déterminer la filiation de l'enfant, appliquer la loi de la nationalité de la mère.

Aucun enfant ne peut faire l'objet sur le territoire de l'Union d'une discrimination fondée sur des considérations de nationalité, de filiation, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, d'origine sociale, de religion, d'état de santé, ni sur aucune de ces considérations en ce qui concerne ses parents.