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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Hospice d'enfants trouvés

Traduction de «enfant trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling




Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling




Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour limiter le risque d'un nouveau recrutement, il faut également s’assurer que la chaîne de commandement entre l’enfant et le groupe armé a effectivement été brisée et que l’enfant ne se trouve plus, d’une façon ou d’une autre, sous l’influence du groupe ou d’un de ses commandants.

In order to reduce the risk of re-recruitment, it is essential to ensure that the link between the child and the armed groups has been effectively broken and that the child is no longer, in one way or another, under the influence of the group or of one of its commanders.


La recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» a fourni des orientations en vue de réduire la pauvreté des enfants et d’améliorer leur bien-être au moyen de mesures générales et ciblées. Par conséquent, on trouve dans les États membres quantité de connaissances et de bonnes pratiques en matière de protection des enfants migrants.

The Commission Recommendation "Investing in Children: Breaking the Cycle of Disadvantage" has provided guidance with a view to reducing child poverty and improving child well-being, through mainstream and targeted measuresAs a result, there is a wealth of knowledge and good practice in the Member States on the protection of children in migration.


Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa rési ...[+++]

Regulation No 2201/2003 must be interpreted as meaning that, in circumstances where the removal of a child has taken place in accordance with a court judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a court judgment fixing the child’s residence at the home of the parent living in the Member State of origin, the failure to return the child to that Member State following the latter judgment is wrongful and Article 11 of the Regulation is applicable if it is held that the child was still habitually resident in that Member State immediately before the retention.


2. Lorsque l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement dans un État membre autre que celui où se trouve le demandeur, l’État membre responsable est celui dans lequel l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l’état de santé du demandeur ne l’empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre.

2. Where the child, sibling or parent referred to in paragraph 1 is legally resident in a Member State other than the one where the applicant is present, the Member State responsible shall be the one where the child, sibling or parent is legally resident unless the applicant’s health prevents him or her from travelling to that Member State for a significant period of time.


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Lorsque le travail est effectué aussi bien par des hommes que par des femmes, le vécu des enfants s'en trouve diversifié et la ségrégation sexuelle sur le marché du travail peut aussi s'en trouver atténuée.

A workplace composed of both sexes contributes to widening children’s experience and can also help to reduce gender segregation in the labour market.


de mettre au point une solution pour le retour de l'enfant en cas d'enlèvement, selon laquelle l'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut arrêter une mesure conservatoire provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision relative au droit de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant.

to elaborate a solution for the return of the child in cases of child abduction, whereby the Member State to which the child has been abducted may take a provisional protective measure not to return the child, which could in turn be superseded by a judgment on custody issued by the courts of the Member State of the child's habitual residence.


À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur saisine.

Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.


L'autorité centrale de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé communique toutes informations utiles à l'autorité centrale de l'État membre où l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et formule, s'il y a lieu, des recommandations pour faciliter le retour de l'enfant, ou fournit toutes les informations utiles et reste en contact pendant la durée de l'action intentée en vertu du paragraphe 3.

The central authority of the Member State to which the child has been abducted shall forward to the central authority of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention all useful information and make recommendations, as appropriate, for facilitating his or her return, or shall provide all useful information and remain in contact during the proceedings pursuant to paragraph 3.


L'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut seulement arrêter une mesure provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant.

Hence the Member State to which the child has been abducted can only take a provisional measure not to return the child, which could in turn be superseded by a decision on custody taken in the Member State of the child's habitual residence.


Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant ne peut être établi (dans le cas des réfugiés notamment), le pays de l’UE où se trouve l’enfant se déclare automatiquement compétent.

If it is impossible to establish where a child usually lives (as in the case of refugees), the EU country where the child is present automatically assumes jurisdiction.




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enfant trouvé ->

Date index: 2022-09-28
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