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Acte de cession
Autorisation d'engagement
Cession d'engagements
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession-bail
Cession-rétrocession
Clause suivant le bien-fonds
Contrat de cession-bail
Covenant réel
Crédit d'engagement
Engagement de cession
Engagement de cession foncière
Engagement de résigner
Engagement des dépenses
Opération de cession-bail
Période d'engagement de non cession
Période d'immobilisation
Période de blocage
Période de détention obligatoire

Traduction de «engagement de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




clause suivant le bien-fonds | covenant réel | engagement de cession foncière

real covenant real covenant






période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]

lockup period [ lock-up period | lock up period ]


engagement de résigner [ acte de cession ]

bond of resignation


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a conclu dans son enquête que la solution de rechange améliorée est suffisante pour remplacer l'engagement de cession et renforcera la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME:

The Commission's investigation concluded that the improved package is sufficient to replace the divestment commitment and will increase competition in the UK SME banking market:


Aides d'État: la Commission autorise la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 18 septembre 2017

State aid: Commission approves alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 18 September 2017


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la solution de rechange proposée par les autorités britanniques afin de remplacer l'engagement de cession de Williams Glyn pour Royal Bank of Scotland (RBS).

The European Commission has approved under EU State aid rules the alternative package proposed by the UK authorities to replace the commitment for Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn.


La Commission considère que la solution améliorée, en combinaison avec les éléments de la proposition initiale des autorités britanniques, est suffisante pour remplacer l'engagement de cession.

The Commission considers that, in combination with the elements brought forward by the UK authorities in the initial proposal, the improved package is considered sufficient to replace the divestment commitment.


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Aides d'État:la Commission enquête sur la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 4 avril 2017

State aid: Commission investigates alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 4 April 2017


Elle suivrait une pratique similaire à celle actuellement en vigueur pour les engagements de cession au cours de la période de cession ou aux conditions et obligations prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

It would follow a similar practice as that which currently occurs for divestiture commitments during the divestiture periods or the conditions and obligations under Article 7(3) of the Merger Regulation.


Afin de remédier aux problèmes de concurrence, la partie notifiante a présenté, le 22 août 2014, des engagements définitifs (les «engagements»), consistant en: i) la cession de la chaîne premium payante Film1 et ii) des engagements concernant les services OTT.

In order to address the competition concerns, the Notifying Party submitted a final set of commitments on 22 August 2014 (‘the Commitments’) comprising the following elements: (i) commitment to divest the Film1 Premium Pay TV channel; and (ii) commitments related to OTT services.


6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendr ...[+++]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.


L'Allemagne a soumis un plan à moyen terme relatif à l'évolution des postes du bilan et du compte de profits et pertes de 2001 (situation effective) à 2006 (plan), qu'elle a actualisé plusieurs fois pendant la procédure en fonction des nouveaux engagements de cession, de fermeture et de réduction.

Germany submitted a ‘medium‐term plan’ for the development of individual balance‐sheet and profit‐and‐loss account items during the period from 2001 (actual situation) to 2006 (planned situation).


Les engagements, notamment, autorisent explicitement les filiales des parties actives sur le marché gazier en Espagne, soit Union Fenosa Gas et Naturcorp, à réserver des volumes plus importants avant même la cession, à l’instar des parties après la cession.

In particular, the remedies explicitly allows subsidiaries of the parties active in gas in Spain, Union Fenosa Gas and Naturcorp, to book further capacity even before the transfer, as well as the parties after the transfer.


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