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Nomination à titre temporaire pour une durée indéfinie

Traduction de «engagement de durée indéfinie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


engagement pour une durée indéfinie | nomination pour une durée indéfinie

indefinite appointment


nomination pour une durée indéfinie [ engagement pour une durée indéfinie ]

indefinite appointment


engagement à titre temporaire pour une durée indéfinie

temporary indefinite appointment


nomination à titre temporaire pour une durée indéfinie

temporary indefinite appointment


expiration d'un engagement de durée déterminée

expiration of fixed-term appointment


expiration d'un engagement de durée déterminée

expiration of fixed-term appointment


durée de vie indéfinie | durée de vie illimitée | durée de vie indéterminée

indefinite life | unlimited life | indeterminate life


engagement d'un soir | engagement de courte durée | courte représentation

gig
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si des actes ont été accomplis au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. If, before a company being formed has acquired legal personality, action has been carried out in its name and the company does not assume the obligations arising from such action, the persons who acted shall, without limit, be jointly and severally liable therefor, unless otherwise agreed.


Comme nous l'avons fait valoir dans notre mémoire d'amicus, à titre d'intervenants dans la cause Charkaoui, les pénalités et la gravité des sanctions associées au régime de certificat de sécurité au Canada — détention pour une durée indéfinie, ce qui équivaut à une détention arbitraire en droit international, selon nous, l'assignation à résidence pour une durée indéfinie accompagnée de restrictions graves, ainsi que la possibilité d'un renvoi à la torture — tout cela, pensons-nous, équivaut à des sanctions pénales.

As we maintained in our amicus brief as interveners in the Charkaoui case, the penalties and the severity of the sanctions associated with the security certificate regime in Canada — indefinite detention, which we would say arises to arbitrary detention under international law; indefinite house arrest under severe restriction; and the possibility of return to risk of torture — we believe amount to criminal sanctions.


Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d ...[+++]

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.


J'aimerais que ce soit un engagement de durée indéfinie, et nous n'avons pas besoin de plus de 5 millions de dollars.

I'd love it forever and ever, and we don't need more than $5 million.


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2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SEC avant son immatriculation conformément à l'article 11 et si la SEC ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. If acts are performed in an SCE's name before its registration in accordance with Article 11 and the SCE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit in the absence of agreement to the contrary.


Lorsqu'en 1995, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a été prolongé pour une durée indéfinie, les États possédant des armes nucléaires se sont engagés à réduire de façon systématique leur arsenal nucléaire en vue de l'éliminer totalement.

When the Non-Proliferation Treaty was indefinitely extended in 1995, the nuclear weapon states pledged to make systematic progress in eliminating their nuclear arsenals.


2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. If acts have been performed in an SE's name before its registration in accordance with Article 12 and the SE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit, in the absence of agreement to the contrary.


2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

2. If acts have been performed in an SE's name before its registration in accordance with Article 12 and the SE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit, in the absence of agreement to the contrary.


Les aides consistent en des subventions de maximum 600.000 pesetas pour la création de postes de travail supplémentaires par la passation de contrats de travail à durée indéfinie en faveur de chômeurs de longue durée âgés de moins de 25 ans ou plus de 40 ayant suivi des cours de formation organisés par la région.

The aid is in the form of grants of up to PTA 600 000 for the creation of additional jobs through the conclusion of open-ended employment contracts for long-term unemployed persons of less than 25 or more than 40 years of age who have followed training courses organized by the region.


Le TNP, entré en vigueur en 1970, prévoit que, vingt-cinq ans après cette date, une conférence devra décider si le Traité demeurera en vigueur pour une durée indéfinie ou sera prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d'une durée déterminée.

The NPT, which entered into force in 1970, provided for a conference to be held after 25 years to decide whether the Treaty should be extended indefinitely, or for one or more finite periods.




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engagement de durée indéfinie ->

Date index: 2022-02-09
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