Enfin, il est nécessaire de modifier le règlement instituant l’ORECE afin d'accroître la stabilité de cet organe et de lui permettre de jouer un rôle plus stratégique, notamment par la nomination, pour une durée de trois ans, d’un président ayant une bonne connaissance du secteur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Finally, changes in the BEREC Regulation are necessary to provide more stability to the body and allow it to play a more strategic role, in particular through the appointment of a professional three-year Chair.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Comme nous l'avons fait valoir dans notre mémoire d'amicus, à titre d'intervenants dans la cause Charkaoui, les pénalités et la gravité des sanctions associées au régime de certificat de sécurité au Canada — détention pour une durée indéfinie, ce qui équivaut à une détention arbitraire en droit international, selon nous, l'assignation à résidence pour une durée indéfinie accompagnée de restrictions graves, ainsi que la possibilité d'un renvoi à la tort ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

As we maintained in our amicus brief as interveners in the Charkaoui case, the penalties and the severity of the sanctions associated with the security certificate regime in Canada — indefinite detention, which we would say arises to arbitrary detention under international law; indefinite house arrest under severe restriction; and the possibility of return to risk of torture — we believe amount to criminal sanctions.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour la première nomination après le 6 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

the duration of the term of the member or members of each supervisory authority of not less than four years, except for the first appointment after 6 May 2016, part of which may take place for a shorter period where that is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

les personnes physiques chargées du REL, les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

the natural persons in charge of ADR, the method of their appointment and the length of their mandate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

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Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Ce système est susceptible de mener au maintien du statu quo pour une durée indéfinie car, au moment de l'expiration des concessions prorogées, chaque société actuellement titulaire d'une concession pourra se prévaloir, si elle le souhaite, de la préférence qui lui est accordée pour une nouvelle et longue période.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-01-07]

This system would be likely to result in the status quo being maintained indefinitely, since when the extended concessions were about to expire, all the existing concession-holders would be able, if they wished, to take advantage of the preference given to them for a further period of many years.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-01-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-01-07]

Les institutions qui nomment des chercheurs titulaires d'un doctorat devraient établir des règles claires et des orientations explicites pour le recrutement et la nomination des chercheurs postdoctorat, y compris la durée maximale et les objectifs de ces nominations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-03-10]

Clear rules and explicit guidelines for the recruitment and appointment of postdoctoral researchers, including the maximum duration and the objectives of such appointments, should be established by the institutions appointing postdoctoral researchers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-03-10]

Les aides consistent en des subventions de maximum 600.000 pesetas pour la création de postes de travail supplémentaires par la passation de contrats de travail à durée indéfinie en faveur de chômeurs de longue durée âgés de moins de 25 ans ou plus de 40 ayant suivi des cours de formation organisés par la région.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The aid is in the form of grants of up to PTA 600 000 for the creation of additional jobs through the conclusion of open-ended employment contracts for long-term unemployed persons of less than 25 or more than 40 years of age who have followed training courses organized by the region.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Le TNP, entré en vigueur en 1970, prévoit que, vingt-cinq ans après cette date, une conférence devra décider si le Traité demeurera en vigueur pour une durée indéfinie ou sera prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d'une durée déterminée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The NPT, which entered into force in 1970, provided for a conference to be held after 25 years to decide whether the Treaty should be extended indefinitely, or for one or more finite periods.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Par exemple, si vous avez une offre de durée indéfinie — indéfinie parce qu'on ne sait pas combien de temps prendra le traitement de votre demande —, votre dossier pourra être traité en accéléré.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

For example, if you have an offer that is indefinite in duration — indefinite because they do not know how long it will take to process your application — you can be expedited.

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nomination pour une durée indéfinie ->

Date index: 2022-09-08