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Créances
Dépense non reglée
Engagement conditionnel
Engagement conditionnel
Engagement de dépense non liquidé
Engagement de fond
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement de principe
Engagement du principal obligé
Engagement fondamental
Engagement non réglé
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Engagement éventuel
Obligation conditionnelle
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Obligation non acquitée
Obligation éventuelle
Obligé principal
Principal obligé

Traduction de «engagement du principal obligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement du principal obligé

undertaking by the principal




dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquie

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]

policy commitment


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability


engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite

indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle

contingent liability




A s'engage/ s'oblige envers B à...

agree (to) (a -s with B to...)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) qu’il a été dûment pourvu aux dettes, aux engagements ou aux autres obligations de la compagnie ou qu’ils sont protégés, ou que les créanciers de la compagnie ou les autres personnes qui possèdent des intérêts dans ces dettes, engagements ou autres obligations consentent; et

(ii) that the debts, liabilities or other obligations of the company have been duly provided for or protected or that the creditors of the company or other persons having interests in such debts, liabilities or other obligations consent; and


Évidemment, l'engagement pris à l'article 36, selon les auteurs éminents, dont le sénateur Beaudoin et le professeur Hogg, indique, même à l'intérieur de la Constitution, que l'on ne peut obliger les gouvernements à dépenser et le Parlement à octroyer des fonds selon l'interprétation donnée à l'article 36, car qu'il s'agit d'un engagement de principe, tel que stipulé au paragraphe 36(2).

Obviously, the commitment made in section 36, according to the eminent authors, including Senator Beaudoin and Professor Hogg, states, even within the Constitution, that the governments cannot be compelled to spend and Parliament to grant funds on the basis of the interpretation given of section 36, because it is a commitment in principle, as stated in subsection 36(2).


pour les critères d’admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d’octroi de l’aide ou du soutien visés à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, tout non-respect de ces critères d’admissibilité, engagements ou autres obligations; ou

for eligibility criteria, commitments or other obligations relating to the conditions for the granting of the aid or support referred to in Article 67(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, any non-respect of those eligibility criteria, commitments or other obligations; or


Il convient qu’elles tiennent compte des particularités des différents régimes d’aide ou mesures de soutien en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et autres obligations ou de la possibilité qu’un bénéficiaire puisse ne pas déclarer la totalité de ses surfaces pour créer artificiellement les conditions lui permettant d’être dispensé des obligations en matière d’écologisation.

They should take into account the particularities of the various aid schemes or support measures with regard to the eligibility criteria, commitments and other obligations or the possibility that a beneficiary might not declare all his areas to artificially create the condition to be exempted from the greening obligations.


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considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,


2. Les contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations d’un bénéficiaire qu’il est possible de contrôler au moment de la visite.

2. On-the-spot checks shall cover all the commitments and obligations of a beneficiary which can be checked at the time of the visit.


La Commission réfléchira à la façon dont les objectifs et les critères de référence pourraient favoriser le rapprochement des réglementations, la poursuite de l'ouverture des marchés et les relations commerciales préférentielles avec la Russie, l'Ukraine et la Moldova conformément aux engagements et aux obligations découlant des accords de partenariat et de coopération.

The Commission will consider how objectives and benchmarks could help regarding regulatory approximation, further market opening and preferential trade relations with Russia, Ukraine and Moldova in line with the commitments and obligations in the PCAs.


Cette semaine, en nous penchant sur notre contribution à la campagne et sur notre engagement aux principes qui nous ont si bien servis depuis le début de la Confédération, ayons une pensée pour ceux et celles qui ont affronté le danger au nom de ces principes et pour ceux et celles qui l'affrontent actuellement.

This week as we consider our contribution and commitment to the principles that have served us so well since Confederation, let us remember those who have always stood to protect those principles in times of peril and those who do so as we speak.


Je tiens d'abord à assurer que mon gouvernement est fermement engagé à respecter ses engagements et ses obligations quant à l'appui aux langues officielles et à la promotion du français et de l'anglais, et ce, dans l'ensemble du Canada.

I would first like to provide assurances that my government is firmly committed to honouring its commitments and obligations in terms of supporting official languages and promoting French and English, throughout Canada.


Cet article indique d’abord que le Parlement et le gouvernement central de même que les assemblées et les gouvernements provinciaux « s’engagent à promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être, à favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances et à fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels ». Il ajoute que le Parlement et le gouvernement du Canada « prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d’as ...[+++]

This proclaims: (1) that the national government and Parliament and the provincial governments and legislatures “are committed to promoting equal opportunities for the well-being of Canadians, furthering economic development to reduce disparities in opportunities, and providing essential public services of reasonable quality to all Canadians”; and (2) that the government and Parliament of Canada “are committed to the principle of making equalization payments to ensure that provincial governments have sufficient revenues to provide reasonably comparable levels of public services at reasonably comparable levels of taxation”.




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engagement du principal obligé ->

Date index: 2021-05-19
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