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Arriérés
Arriérés de paiements
Autorisation d'engagement
Crédit d'engagement
Dette flottante
Droit de rétention du vendeur impayé
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement de la présentation en dorso-postérieure
Engagement des dépenses
Engagement en cours
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en dorso-postérieure
Engagement en position dorso-antérieure
Engagement en position dorso-postérieure
Engagement impayé
Engagement non liquidé
Engagement non réglé
Impayé au titre d'un rachat
Impayés
PEC impayé dont l'échéance est passée
Privilège de vendeur impayé
Rachat en arriéré
Rachat impayé
Solde impayé
Solde impayé du prêt

Traduction de «engagement impayé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment [ undischarged commitment ]


droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien


prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]

outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]


solde impayé du prêt [ solde impayé ]

outstanding balance [ outstanding loan balance ]


impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

overdue repurchase


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position


engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure

dorsoposterior position


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]




arriérés de paiements | impayés | arriérés

payment arrears | arrears
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Susan Peterson: Cela représente le montant des engagements impayés du RPC.

Ms. Susan Peterson: That is the value of the outstanding commitments of the CPP.


3. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1 214 272,92 euros; croit comprendre de ce rapport que le niveau des reports a baissé de 43 % par rapport à l'exercice 2009; invite néanmoins l'Agence à prendre des mesures complémentaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité;

3. Notes from the Agency's Report on Budgetary and Financial Management that the amount of appropriations carried over from 2010 to 2011 to cover unpaid commitments at year end amounted to EUR 1 214 272,92; understands from the Agency that this level of carryovers is 43 % lower compared to 2009; calls nevertheless on the Agency to take further action to decrease its carryovers and respect the principle of annuality;


3. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1 214 272,92 EUR; croit comprendre de ce rapport que le niveau des reports a baissé de 43 % par rapport à l'exercice 2009; invite néanmoins l'Agence à prendre des mesures complémentaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité;

3. Notes from the Agency's Report on Budgetary and Financial Management that the amount of appropriations carried over from 2010 to 2011 to cover unpaid commitments at year end amounted to EUR 1 214 272,92; understands from the Agency that this level of carryovers is 43 % lower compared to 2009; calls nevertheless on the Agency to take further action to decrease its carryovers and respect the principle of annuality;


Si le taux d'impayés continue d'être élevé dans le cadre d'un système qui évalue bien les besoins éducatifs, et qui donne aux étudiants le montant dont ils auront besoin pour survivre chaque année pour couvrir les coûts encourus, alors ils vont se sortir de leurs études, si nous continuons d'avoir un taux d'impayés qui se situe quelque part au-dessus des 15 à 20 p. 100 ou de la moyenne des taux d'impayés pour des prêts personnels, je dirais que toute dette qui dépasse ce niveau est manifestement trop élevée, et que les gens ne peuvent pas remplir leurs engagements.

If our default rates continue to be high under a system that gives a good needs assessment, a smart needs assessment, and gives them the appropriate amount they will need to survive on each year to cover the costs they will incur, then when they emerge from their education, if we continue to have a default rate that is anywhere above the 15% to 20% range or the average for personal debt defaults, I would say that any debt above that is obviously too high, with people having to default on it.


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c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.

(c) For purposes of this paragraph, overdue obligations to the Fund consist of overdue repurchases and charges in the General Resources Account, overdue principal and interest on loans in the Special Disbursement Account, overdue charges and assessments in the Special Drawing Rights Department, and overdue liabilities to the Fund as trustee.


Les crédits du fonds structurel et du fonds de cohésion au titre du chapitre 1b ont été sensiblement renforcés, car les engagements impayés au titre des fonds – les RAL – sont considérablement élevés, plus de 95 milliards d'euros.

The Structural Funds and Cohesion Fund appropriations under heading 1b have been substantially strengthened, as the unpaid commitments under the funds – the RALs – are alarmingly high, at more than EUR 95 billion.


Les crédits du fonds structurel et du fonds de cohésion au titre du chapitre 1b ont été sensiblement renforcés, car les engagements impayés au titre des fonds – les RAL – sont considérablement élevés, plus de 95 milliards d'euros.

The Structural Funds and Cohesion Fund appropriations under heading 1b have been substantially strengthened, as the unpaid commitments under the funds – the RALs – are alarmingly high, at more than EUR 95 billion.


Comme vous le savez, nous pensons que surestimer les crédits de paiement n'est pas une solution pour les engagements impayés, le reste à liquider.

As you know, we consider that overestimating payment appropriations is not a solution for unpaid commitments, the Reste à liquider.


Dans nos quatrième et cinquième recommandations, nous avançons que le Canada devrait effectivement honorer ses engagements impayés mais que nous aurions préféré le recours à un mécanisme de taxation qui ne porte pas sur la masse salariale.

In our fourth and fifth recommendations we suggest that yes, Canada should honour its outstanding commitments, but we would have preferred to see a non-payroll taxation mechanism used to recognize these commitments.


Nous prenons bonne note de la nécessité de tenir compte des engagements impayés dans le cadre du RPC et du fait que les augmentations de cotisations proposées dans le projet de loi C-2 seraient affectées à leur paiement ainsi qu'à la contribution au transfert vers un régime entièrement capitalisé.

We acknowledge the need to recognize the outstanding commitments under the CPP, and Bill C-2's proposed increases in contributions would see that those commitments are honoured as well as contribute to the move towards a more fully funded system.


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