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Agir en contrefaçon
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Engager à nouveau une procédure
Reprendre des procédures

Traduction de «engager à nouveau une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager à nouveau une procédure [ reprendre des procédures ]

recommence proceedings


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


le nouveau partenariat pour le développement : l'engagement de Carthagène

the New Partnership for Development: the Cartagena Commitment


requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale

request for further oral proceedings


Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- approfondir la coopération UE-Japon au niveau multilatéral, à l'OMC, dans le but immédiat d'engager un nouveau cycle de négociations à Doha, et dans le domaine de l'environnement, afin d'obtenir la ratification et la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

- deepening EU/Japan cooperation at the multilateral level, both in the WTO with the immediate objective of launching a New Round at Doha, and in the field of environment, aiming at ratification and implementation of the Kyoto Protocol.


Compte tenu du fait que les objectifs de la SDD ne peuvent être réalisés qu’en étroit partenariat avec les États membres, le plan a engagé un nouveau processus de révision et d'établissement de rapports par la Commission et les États membres.

It recognised that SDS goals can only be met in close partnership with the Member States and hence set in motion a new process of review and reporting involving the Commission and the Member States.


La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.


considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant po ...[+++]

whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.


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57. demande au nouveau au Président du Parlement nouvellement élu de transmettre la liste des actions précitées au président de la Commission et d'obtenir l'engagement qu'elles seront réalisées après les élections au Parlement européen de 2014; prie en outre le nouveau Parlement d'inclure les engagements précités dans la procédure écrite lors des auditions des membres désignés de la nouvelle Commission et d'exiger des assurances a ...[+++]

57. Calls for the above commitments to be sent, by the newly elected President of Parliament, to the President of the Commission calling for binding commitments for the delivery of the above following the 2014 European parliament elections; asks furthermore the new Parliament to include the above commitments in the written procedure at the hearings of the designated members of the new Commission and to demand appropriate pledges in order to improve protection of the Union budget;


57. demande au Président du Parlement nouvellement élu de transmettre la liste des actions précitées à tous les candidats à la présidence à la Commission et d'obtenir l'engagement qu'elles seront réalisées après les élections au Parlement européen de 2014; prie en outre le nouveau Parlement d'inclure les engagements précités dans la procédure écrite lors des auditions des membres désignés de la nouvelle Commission et d'exiger des ...[+++]

57. Calls for the above commitments to be sent, by the newly elected President of Parliament, to all candidates for the post of President of the Commission calling for binding commitments for the delivery of the above following the 2014 European parliament elections; asks furthermore the new Parliament to include the above commitments in the written procedure at the hearings of the designated members of the new Commission and to demand appropriate pledges in order to improve protection of the Union budget;


3. se félicite de l'engagement du nouveau gouvernement à poursuivre sur la voie de l'intégration à l'Union européenne, et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des réformes; encourage le nouveau gouvernement à s'engager sans réserves dans l'adoption de réformes, en particulier de celles, cruciales, liées à la justice, à la lutte contre la corruption, à la liberté des médias, à la protection de toutes les minorités, à la gestion durable des ressources naturelles, à l'économie structurelle et à l'amélioration de l'environnement d ...[+++]

3. Welcomes the commitment of the new government to a continued EU integration course, and highlights the need to deliver reforms; encourages the new government to engage wholeheartedly in the adoption of reforms, particularly the key ones related to the judiciary, anti-corruption, media freedom, protection of all minorities, sustainable management of natural resources, structural economic reform and improvement of the business environment;


Le règlement de ce différend ne porte pas atteinte au droit d'une partie d'engager un nouveau différend au titre du mémorandum d'accord.

The settlement of this dispute does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU.


Le Conseil, dès que les États-Unis ont fait connaître leur intention de ne pas ratifier le protocole de Kyoto, s'est efforcé de les convaincre de "réintégrer le processus", en vue de les amener à s'engager à nouveau de manière plus constructive à cet égard, en espérant qu'ils finiraient par ratifier le protocole.

Since the US announced its decision not to ratify the Kyoto Protocol, the Council has been endeavouring to obtain its return to the process and have the issue reopened in a constructive fashion, in the hope that the US will ultimately ratify the protocol.


29. engage à nouveau instamment la Commission, le Conseil et les États membres à remplir leur tâche, qui est essentielle pour le développement économique,

29. Urges the Commission, the Council and the Member States once again to fulfil their vital role in economic development by:




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engager à nouveau une procédure ->

Date index: 2021-03-25
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