Dans leur Programme de mesures [44] destiné à mettre en oeuvre ce principe au niveau des décisions pénales avant la fin 2002, la Commission et le Conseil ont annoncé une série de mesures ambitieuses qui couvrent notamment des propositions d'actes sur un mandat d'arrêt européen et sur des décisions présentencielles dans les enquêtes de criminalité informatique, ainsi qu'une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale.
[43] In the programme of measures designed to implement this principle for criminal-law decisions by the end of 2002, [44] the Commission and the Council announced a series of ambitious measures including proposals for legal instruments on a European arrest warrant and on pre-trial orders in investigations into computer crime, and a communication on determining criteria for jurisdiction in criminal matters.
