Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent d'enquêtes
Agente d'enquêtes
Effectuer des enquêtes internes
Enquête expérimentale
Enquête par sondage
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête précensitaire
Enquête sur échantillon
Enquête-pilote
Enquêter sur une plainte
Faire des enquêtes internes
Instruire une plainte
Mener à bien des enquêtes internes
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Réaliser des enquêtes internes

Traduction de «enquêter sur une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêter sur une plainte [ instruire une plainte ]

investigate a complaint [ inquire into a complaint ]


enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection


Normes de service - Enquêtes sur les plaintes liées aux produits

Complaints Investigation Service Standard


Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon

sample census | sample survey
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle pourra aussi décider de ne pas ouvrir d'enquête si la plainte n'est pas étayée ou si l'adoption de mesures s'avérait contraire aux intérêts de l'Union.

It could also decide not to open an investigation if the complaint is not substantiated or if adopting measures is against Union interest.


50. demande instamment à la BEI d'améliorer l'indépendance et l'efficacité de sa division Mécanisme des plaintes; invite le comité de direction de la BEI à prendre en considération les recommandations de cette division; invite la BEI à agir conformément aux avis de la Médiatrice européenne et à intensifier la coopération, afin d'éviter des situations telles que l'enquête concernant la plainte 178/2014/AN contre la Banque européenne d'investissement;

50. Urges the EIB to improve the independence and effectiveness of its Complaint Mechanism Office; calls on the EIB Management Committee to take on board the recommendations of that office; calls on the EIB to act on the opinions of the European Ombudsman and to practise greater cooperation in order to avoid situations like the inquiry into complaint 178/2014/AN against the European Investment Bank;


50. demande instamment à la BEI d'améliorer l'indépendance et l'efficacité de sa division Mécanisme des plaintes; invite le comité de direction de la BEI à prendre en considération les recommandations de cette division; invite la BEI à agir conformément aux avis de la Médiatrice européenne et à intensifier la coopération, afin d'éviter des situations telles que l'enquête concernant la plainte 178/2014/AN contre la Banque européenne d'investissement ;

50. Urges the EIB to improve the independence and effectiveness of its Complaint Mechanism Office; calls on the EIB Management Committee to take on board the recommendations of that office; calls on the EIB to act on the opinions of the European Ombudsman and to practise greater cooperation in order to avoid situations like the inquiry into complaint 178/2014/AN against the European Investment Bank ;


estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; ...[+++]

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites ...[+++]

26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;


sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant son enquête sur la plainte 2591/2010/GG contre la Commission européenne (aéroport de Vienne) (2012/2264(INI))

on the Special Report of the European Ombudsman concerning his inquiry into complaint 2591/2010/GG against the European Commission (Vienna Airport) (2012/2264(INI))


Toute plainte relative à la distribution fera l’objet d’une enquête approfondie visant à identifier l’origine ou le motif de la plainte.

Any product distribution complaint should be thoroughly investigated to identify the origin of or reason for the complaint.


En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.


20. invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une ...[+++]

20. Invites the Ombudsman to consider concluding a Memorandum of Understanding with the EIB on the modalities of cooperation between the institutions as regards the exercise of the Ombudsman's powers to investigate complaints concerning instances of maladministration in the activities of the EIB, and takes the view that the EIB would be best placed to actively inform citizens affected by projects financed by the Bank of the possibility of complaining to the Ombudsman, including when these are third-country nationals resident outside the EU;


Les règles de l’OMC interdisant de rendre publiques les plaintes antidumping avant l’ouverture d’une enquête ne permettent pas d’utiliser le critère de l’intérêt communautaire pour évaluer la force d'une plainte initiale.

WTO rules prohibiting the publicizing of anti-dumping complaints prior to launching an investigation currently preclude the use of the Community interest test in assessing the strength of an initial complaint.


w