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Accord de confidentialité
Accord de non-divulgation
Action contre les monopoles
Divulgation accidentelle
Divulgation accidentelle d'informations
Divulgation accidentelle de données
Divulgation inopposable
Divulgation non intentionnelle
Divulgation non opposable
Divulgation par inadvertance
Entente
Entente de confidentialité
Entente de non-divulgation
Entente de non-divulgation de Bell Canada
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Non-divulgation
Non-divulgation
Non-divulgation d'un fait essentiel
Non-divulgation d'un fait important
Réglementation des ententes
Silence

Traduction de «entente de non-divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente de non-divulgation de Bell Canada

Bell Canada Non-Disclosure Agreement


entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]

confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés

nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure


non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure


divulgation inopposable | divulgation non opposable

non-prejudicial disclosure


divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données

inadvertent disclosure | accidental disclosure


non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]

non-disclosure of a material fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils ont refusé. Ils nous ont dit avoir signé une entente de non-divulgation et vouloir la respecter.

They said no. They had signed a document that secretized this process and they said they would stick to that.


Ils doivent également signer une autre entente de non divulgation des capacités, des techniques, de l'équipement et d'autres choses qui figurent sur la liste. Ils ne peuvent divulguer ces renseignements ni dans l'unité, ni au COMFOSCAN, ni une fois qu'ils ont quitté l'armée.

The other agreement they formally sign is that the capabilities, techniques, equipment, range of things that are listed, they are bound not to disclose those, not only while at the unit or in CANSOFCOM, but also for good.


Je devrai donc vérifier, et mon SM devra le faire aussi, puisque nous ne pouvons pas conclure des ententes de non-divulgation avec des sociétés privées pour ensuite tout divulguer en première page du Globe and Mail.

I'd have to check and have the DM check, because we can't go out and enter into confidentiality agreements with private companies and then have them plastered across the front page of The Globe and Mail.


Nous ne pouvons qu'imaginer combien de millions de dollars le Service correctionnel du Canada a dépensés pour conclure un accord avec la famille Smith et, bien sûr, cet accord fait l'objet d'une entente de non-divulgation.

We can only guess how many millions of tax dollars Corrections spent to settle with the Smith family and, of course, that is subject to a non-disclosure agreement.


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Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.


Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les parties lésées disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande.

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that injured parties are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim.


Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les parties lésées disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that injured parties are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.


Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les parties lésées disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande▐.

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that injured parties are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim▐.


Certaines sont réduites au silence par la Loi sur les secrets officiels, d'autres par des ententes de non-divulgation, et d'autres encore sont liées par un accord de confidentialité allant de pair avec une entente d'indemnisation qu'elles ont déjà acceptée.

Some are silenced by the Official Secrets Act, others by confidentiality agreements, and still others are bound by a non-disclosure clause in compensation packages that they have already accepted.


Il ne suffit pas de dire que «nous ne ferons pas ce que les États-Unis ont fait», spécialement lorsque - cela doit être souligné - le rapport de M. Sánchez Presedo, après qu’il a analysé cet aspect en long, en large et en travers, recherche en quelque sorte à résoudre toutes ces difficultés en modifiant la charge de la preuve, en instaurant des dommages et intérêts punitifs - à tout le moins par rapport aux ententes - et la gratuité des procès, en confondant les compétences européennes et nationales, en changeant les règles sur la divulgation et en excluant du c ...[+++]

It is not good enough just to say ‘we are not going to do what the United States did’, especially when, it must be said, after giving a considerable amount of detailed consideration to the issue, Mr Sánchez Presedo’s report goes into seeking to resolve, as it were, all these difficulties by changing the burden of proof, introducing punitive damages – at least in relation to cartels – and cost-free litigation, confusing EU and national competences, changing the rules in relation to disclosure, and cutting out of the assessment of the costs of this litigation any principles in relation to subsidiarity, proportionality or whether there is a ...[+++]


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