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Accord de perception fiscale
Accord de recouvrement des impôts
Bureau de perception
Bureau des contributions
Bureau fiscal
Collecte de l'impôt
Convention sur la location de domaines fiscaux
Entente de location fiscale
Entente de partage fiscal
Entente de perception fiscale
Formule de partage des impôts
Location en vertu des accords fiscaux
Perception
Perception de l'impôt
Recette fiscale
Recouvrement de l'impôt

Traduction de «entente de perception fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de perception fiscale [ accord de recouvrement des impôts | entente de perception fiscale ]

tax collection agreement


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


entente de partage fiscal | formule de partage des impôts

tax-sharing formula


Rapport des membres du Groupe de travail fédéral-provincial sur les accords de perception fiscale

Report from the Members of the Federal-Provincial Working Group on the Tax Collection Agreements


Groupe de travail fédéral-provincial sur les accords de perception fiscale

Federal-Provincial Working Group on the Tax Collection Agreements


bureau de perception | bureau des contributions | bureau fiscal | perception

revenue office | tax collector's office | tax office


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes du programme des paiements de garantie, le gouvernement fédéral protège les provinces qui participent aux ententes de perception fiscale contre d'importantes diminutions de recettes faisant suite à la modification de la politique fiscale fédérale.

Under the revenue guarantee program the federal government protects those provinces participating in tax collection agreements from large revenue reductions resulting from changes in federal tax policy.


Les provinces interviendront sans doute également dans le cadre des ententes de perception fiscale conclues avec le gouvernement fédéral.

Presumably the provinces share too, under their tax collection arrangements with the federal government.


[15] Pour calculer le ratio «coût de recouvrement», on compare les dépenses annuelles d’administration engagées par une autorité fiscale aux recettes fiscales recouvrées au cours d’un exercice budgétaire. Ce ratio s’exprime souvent sous forme d’un pourcentage ou du coût de perception de 100 unités de recettes.

[15] The costs of collection ratio is computed by comparing the annual costs of administration incurred by a revenue body, with the total revenue collected over the course of the fiscal year, and is often expressed as a percentage or as the cost of collecting 100 units of revenue.


Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.

The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.


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(2.1) Dans le cas des provinces qui ont conclu un accord de perception fiscale soit sur le revenu des particuliers soit sur celui des  personnes morales, une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu qui touche le montant défini comme étant l’« assiette fiscale com­mune », au sens des chapitres 2 ou 3, selon le cas, de l’accord de perception fiscale est assimilée à un changement dans les taux ou la structure des impôts provinciaux pour l’application du paragraphe (2).

(2.1) If a province has entered into a tax collection agreement respecting personal income tax or corporation income tax, a change to the Income Tax Act affecting the province’s Common Tax Base as defined in Chapter 2 or 3, as the case may be, of the tax collection agreement is deemed to be a change in the rates or in the structures of provincial taxes for the purposes of subsection (2).


(2.1) Dans le cas des provinces qui ont conclu un accord de perception fiscale soit sur le revenu des particuliers soit sur celui des  personnes morales, une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu qui touche le montant défini comme étant l’« assiette fiscale com­mune », au sens des chapitres 2 ou 3, selon le cas, de l’accord de perception fiscale est assimilée à un changement dans les taux ou la structure des impôts provinciaux pour l’application du paragraphe (2).

(2.1) If a province has entered into a tax collection agreement respecting personal income tax or corporation income tax, a change to the Income Tax Act affecting the province’s Common Tax Base as defined in Chapter 2 or 3, as the case may be, of the tax collection agreement is deemed to be a change in the rates or in the structures of provincial taxes for the purposes of subsection (2).


l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.


Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligat ...[+++]

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.


Ce que nous avons dit aux premiers ministres de l'Ontario, du Québec et de toutes les autres provinces et territoires, c'est qu'en cas de problème précis pour lesquels ils veulent trouver une solution, que ce soit au niveau du développement du marché du travail, de l'établissement des immigrants, des accords de perception fiscale, de l'amélioration du système d'inspection des viandes, des villes ou de l'infrastructure, nous sommes disposés à discuter avec eux pour tenter d'en arriver à des ententes fondées sur le bon ...[+++]

The fact of the matter is we have said to the premier of Ontario, the premier of Quebec, all the premiers of Canada, that if they have specific issues that need to be addressed in terms of concrete problem solving, for example on labour market development, on immigration settlement, on tax collection agreements, on a better meat inspection system, on cities or infrastructure, we are prepared to sit down and work out common sense arrangements that benefit all the people of Canada.


Une coopération accrue constituerait un sérieux pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale et permettrait une perception plus efficace de l'impôt, ce qui, à son tour, compenserait les éventuelles pertes de recettes découlant de la suppression coordonnée des entraves fiscales sur le marché intérieur.

Increased co-operation would be a major step forward in the fight against tax fraud and result in more efficient tax collection, which in turn would offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax barriers to the Internal Market.




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entente de perception fiscale ->

Date index: 2023-10-03
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