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Accord de prêt
Action contre les monopoles
Contrat de prêt
Convention de prêt
Entente
Entente de prêt
Entente de prêt de matériel
Entente de prêt pour une période prolongée
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt assorti de conditions favorables
Prêt au congé
Prêt concessionnel
Prêt consenti à des conditions libérales
Prêt favorable
Prêt souple
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Prêt à des conditions privilégiées
Prêt à taux bonifié
Prêt à taux réduit
Réglementation des ententes

Traduction de «entente de prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de prêt pour une période prolongée

extended charge arrangement




contrat de prêt [ accord de prêt | convention de prêt | entente de prêt ]

loan agreement [ lending agreement ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales

soft loan


prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

loan on privileged terms | soft loan


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

(a) the value of the obligation incurred as a result of a loan referred to in paragraph 2(1)(a) is equal to the sum of any outstanding principal and any accrued interest — or the principal repayable at maturity in the case of a loan made by the issuance and sale of a discount bond — but excludes the amount of any custodial account that is outside the control of the government and in which money is deposited on a regular basis, as required by a loan agreement, for the repayment of the loan;


a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

(a) the value of the obligation incurred as a result of a loan referred to in paragraph 2(1)(a) is equal to the sum of any outstanding principal and any accrued interest — or the principal repayable at maturity in the case of a loan made by the issuance and sale of a discount bond — but excludes the amount of any custodial account that is outside the control of the government and in which money is deposited on a regular basis, as required by a loan agreement, for the repayment of the loan;


Dans le cas du processus, le demandeur sera en général appelé à fournir les documents suivants: les documents de constitution, les détails du capital action émis, de l'information détaillée sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de direction, les ententes opérationnelles, les ententes de service et autres ententes et les états financiers pro forma.

As part of the process, the applicant typically would be required to submit the following kinds of material: incorporation documents; details of capital stock issued; detailed information on all major shareholders; shareholders' agreements; loan agreements; management agreements; operational, service, and other related agreements; and pro forma applicant financial statements.


Il est proposé de conclure à court terme des «pactes» sur mesure avec la Jordanie et le Liban, d’explorer avec la Tunisie le meilleur moyen de faire franchir une nouvelle étape à la coopération entre l’UE et la Tunisie et de lancer et conclure des partenariats avec le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l’Éthiopie, ainsi que d’être prêt à soutenir les efforts déployés par le gouvernement libyen d'entente nationale pour gérer les flux de migration irrégulière.

It is proposed in the short term to complete tailored 'compacts' with Jordan and Lebanon, to explore with Tunisia how best to take EU-Tunisia cooperation to the next level and to launch and agree partnerships with Niger, Nigeria, Senegal, Mali and Ethiopia; as well as to stand ready to support the Libyan Government of National Accord in its efforts to manage irregular migration flows.


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La conditionnalité liée aux prêts bilatéraux a fait l’objet d’un accord de prêt spécifique entre les États membres qui fournissent le soutien financier et la Grèce, dont le Mémorandum d’entente constitue une annexe.

The conditions attached to the bilateral loans were the subject of a specific loan agreement between the Member States providing financial support and Greece, to which the Memorandum of Understanding is annexed.


L’accord de prêt spécifique conclu entre les États membres fournissant un soutien financier et la Grèce conditionne l’aide financière au respect par la Grèce des mesures prévues dans cette décision et dans un mémorandum d’entente qui doit être compatible avec ladite décision.

The specific loan agreement between the Member States providing financial support and Greece makes the financial support conditional upon Greece complying with the measures laid down in that Decision and in a Memorandum of Understanding that has to be consistent with the referred Decision.


Comme le député l'a correctement indiqué, cela signifie que le Québec a essentiellement banni la pratique des prêts sur salaire et les institutions qui pratiquent ce genre de prêt en imposant un taux d'intérêt maximal de 35 p. 100 sur les ententes de prêts.

As the hon. member correctly pointed out, this means that Quebec has essentially banned the practice of payday lending and payday lending institutions by implementing a 35% cap on the maximum amount of interest that can be meted out in a loan agreement.


L'exception créée par le projet de loi C-26 prévoit que l'article 347 du Code criminel ainsi que l'article 2 de la Loi sur l'intérêt ne s'appliqueront pas lorsque, dans le cadre d'une entente de prêt sur salaire, la somme prêtée est d'au plus 1 500 $ et que la durée du prêt est d'au plus 62 jours, et lorsque la province dans laquelle l'établissement prêteur mène ses activités est désignée comme ayant un cadre de réglementation approprié qui doit fixer un plafond pour le coût total des prêts.

The exception created by Bill C-26 removes the application of section 347 of the Criminal Code, as well as section 2 of the Interest Act where a payday loan agreement is for an amount that does not exceed $1,500 and runs for a maximum term of 62 days and where the province in which the lender operates has been designated as having in place an appropriate regulatory scheme which must include limits on the total cost of borrowing.


Ils devraient se tenir prêts à s'écouter mutuellement et à trouver un terrain d'entente et non simplement à réitérer leur position bien connue.

They should come prepared to listen and to seek common ground, not simply to repeat their well-known positions.


Sur la base des informations actuelles, nous supposons que cela suffira, mais nous sommes, bien entendu, prêts à reprendre les négociations si les informations s'améliorent, car, comme nous le savons tous, l'acceptation du budget présuppose que les deux autorités budgétaires parviennent à une entente mutuelle.

On the basis of current information, we assume this to be sufficient, but we are, of course, ready to debate this issue in the light of better information because, as we all know, acceptance of the budget requires that both official bodies with budgetary control come to a consensus on the issues.


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