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DPEPR
Entreprise en régie
Entreprise régie par la loi d'un pays tiers
Gouvernance
Gouvernance d'entreprise
Gouvernement d'entreprise
Pupitreur régie lumière
Pupitreuse régie lumière
Régie
Régie d'entreprise
Régie municipale
Régie municipale d'électricité
Régie technique
Salle de régie

Traduction de «entreprise en régie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]


Direction de la planification d'entreprise, de la politique et de la régie [ DPEPR | Planification d'entreprise, Politique et Régie ]

Business Planning, Policy and Governance Directorate [ BPPGD | Business Planning, Policy and Governance ]


entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale

municipal utility


entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité

muni | municipally owned electric utility


entreprise régie par la loi d'un pays tiers

undertaking governed by the law of a third country


gouvernance d'entreprise [ régie d'entreprise ]

corporate governance


gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise

corporate governance


pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière

lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator


régie | régie technique | salle de régie

control room
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilé à une entreprise fédérale tout secteur de l’administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par sa séparation d’un secteur mentionné à l’une ou l’autre de ces annexes, devient régi par la présente partie en tant que personne morale ou qu’entreprise fédérale ou est intégré à une personne morale ou à une entreprise fédérale régie par la présente partie.

(a) any portion of the federal public administration specified from time to time in Schedule I, IV or V to the Financial Administration Act that is deleted from one of those Schedules and that is established as or becomes a part of a corporation or any federal work, undertaking or business to which this Part applies; or


La Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, adoptée par le Parlement en 1996, a amené la création d'une entreprise commerciale à but non lucratif chargée de fournir des services de contrôle de la navigation aérienne au Canada. Cette entreprise est régie par le Code canadien du travail.

The Civil Air Navigation Services Commercialization Act, passed by Parliament in 1996, created a not-for-profit commercial enterprise mandated to provide air traffic control services in Canada and regulated for labour relations purposes by the Canada Labour Code.


a)tous les associés de l'entreprise concernée qui sont indéfiniment responsables sont des entreprises visées à l'annexe I régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces entreprises ne publie les états financiers de l'entreprise concernée conjointement avec ses propres états financiers.

(a)all the members of the undertaking concerned that have unlimited liability are undertakings referred to in Annex I governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that undertaking, and none of those undertakings publishes the financial statements of the undertaking concerned with its own financial statements.


«2 bis. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et des articles 5 et 6, une entreprise mère régie par le droit interne d’un État membre dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, est exemptée de l’obligation imposée à l’article 1er, paragraphe 1».

‘2a. Without prejudice to Article 4(2) and Articles 5 and 6, any parent undertaking governed by the national law of a Member State which only has subsidiary undertakings which are not material for the purposes of Article 16(3), both individually and as a whole, shall be exempted from the obligation imposed in Article 1(1)’.


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Cette situation crée ainsi deux catégories de travailleurs au Québec: ceux qui oeuvrent dans des entreprises régies par le Code canadien du travail, et ceux dont l'entreprise est régie par le Code du travail du Québec.

This situation has created two categories of workers in Quebec: those who work in areas governed by the Canada Labour Code and those who work in areas governed by the Quebec labour code.


RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE RÉGIE PAR LE DROIT D'UN PAYS TIERS ET AUX ACQUISITIONS D'UNE PARTICIPATION PAR UNE TELLE ENTREPRISE MÈRE

RULES APPLICABLE TO SUBSIDIARIES OF PARENT UNDERTAKINGS GOVERNED BY THE LAWS OF A THIRD COUNTRY AND TO THE ACQUISITIONS OF HOLDINGS BY SUCH PARENT UNDERTAKINGS


Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères régies par le droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

When authorisation is granted to the direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings governed by the law of third countries, the structure of the group shall be specified in the notification which the competent authorities shall address to the Commission.


de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères régies par le droit du pays tiers en question.

of any request for the authorisation of a direct or indirect subsidiary one or more parent undertakings of which are governed by the laws of the third country in question.


Le projet de loi vise à instaurer l'équité numérique dans chacun des groupes professionnels dans les organisations suivantes qui comptent au moins 100 employés: la fonction publique fédérale, les entreprises privées régies par le gouvernement fédéral ainsi que les entreprises qui travaillent à contrat pour le gouvernement fédéral.

This bill sets out to achieve numerical equity by occupational groups in the following workplaces that employ 100 or more people: the federal public service; federally regulated private business; and businesses that undertake contracts with the federal government.


La Cour suprême a statué en 1993 que le gouvernement fédéral avait compétence exclusive sur les relations de travail dans les entreprises nucléaires régies par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, selon laquelle ces entreprises contribuent à l'intérêt national du Canada.

The Supreme Court found in 1993 that the federal government had exclusive jurisdiction over labour relations in nuclear operations governed by the Atomic Energy Control Act which provides that these operations are for the general advantage of Canada.




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Date index: 2023-03-21
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