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Affaire individuelle
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Entreprises individuelles
Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Mise en société d'une entreprise individuelle
Société unipersonnelle
Société à main unique
Société à personne unique

Traduction de «entreprise individuelle de publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship


entreprise individuelle

sole proprietorship [ one-man business ]


Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [ Loi concernant les renseignements sur les compagnies ]

An Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons [ Companies Information Act ]


entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique

sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship


entreprise individuelle [ entreprise à propriétaire unique | entreprise unipersonnelle | entreprise personnelle ]

sole proprietorship [ single proprietorship | proprietorship | sole ownership | one-man business | one-man enterprise ]


entreprises individuelles

sole proprietorships and partnerships entreprises


mise en société d'une entreprise individuelle

conversion of a sole proprietorship into a company


entreprise individuelle

sole proprietorship | proprietorship | single proprietorship | sole ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;

‘Union standard’ means mandatory standard laid down in Union legislation setting the level which individual undertakings must achieve, in particular as regards the environment, hygiene and animal welfare; however, standards or targets set at Union level which are binding for Member States but not for individual undertakings are not deemed to be Union standards;


Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l’IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)»;

Housing loans granted to sole proprietorships/partnerships without legal status are included in this category unless the reporting MFI knows that the house is predominantly used for business related purposes, in which case it is reported as ‘other lending of which sole proprietorships/partnerships without legal status’;


15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que ...[+++]

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises ...[+++]


7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des profe ...[+++]

7. Stresses the need to place particular emphasis on craft, family, micro- and individual enterprises at EU, national and regional level and urges the Commission and the Member States to take regulatory, administrative, fiscal and life-long learning measures specifically targeted at these enterprises; also calls for the acknowledgement of the specific characteristics of the liberal professions and the need to treat them in the same way as other SMEs except where this contradicts the existing law governing these professions; highlights the important role of SME associations for traders, craft businesses and other professions; calls on ...[+++]


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B. considérant que les restructurations peuvent résulter de facteurs individuels liés à la stratégie de l'entreprise en vue de devenir ou de redevenir compétitive; considérant qu'on peut observer dans les entreprises individuelles différents types de restructurations (modifications des processus de production, externalisation, délocalisation, fermeture de sites, suppression d'emplois, fusions et acquisitions, etc.); considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes,

B. whereas restructuring may be the result of individual factors linked to a firm's own strategy for gaining or regaining competitiveness; whereas, within individual businesses, various types of restructuring may be observed (changes in production processes, outsourcing, relocation, site closure, job cuts, mergers/buyouts etc.); whereas these differing levels and types of restructuring call for different responses,


11. Les États membres ont la faculté d’en exclure les sociétés de personnes et entreprises individuelles opérant à l'échelle internationale, de même que les autres entités hybrides ou fiscalement transparentes, même si ces entreprises sont en partie couvertes par la définition des petites et moyennes entreprises.

11. Member States may opt to exclude internationally active partnerships, single entrepreneurs and sole proprietorships or other tax-transparent or hybrid entities from the pilot scheme, even though they are partly covered by the definition of small and medium-sized enterprises.


L'aide aux entreprises a mobilisé 25 autres pourcents, soit plus d'un doublement par rapport à la période précédente, et a plus spécialement visé des mesures stratégiques telles qu'un accès plus facile des PME aux services aux entreprises et au conseil, la promotion de l'ingénierie financière, le soutien à un engagement dans le commerce international et au démarrage d'entreprises, à côté d'une aide à des entreprises individuelles.

A further 25% went on support for business, more than double the amount in the preceding period, and, in particular, on strategic measures such as facilitating access of SMEs to advanced business services and consultancy, promoting financial engineering, and providing support for involvement in international trade and for business start-ups, as well as on assisting individual firms.


Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out, obser ...[+++]

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.


Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , obse ...[+++]

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.


Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange d ...[+++]

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other ...[+++]




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Date index: 2023-12-12
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