Traduction de «entrée par bande » (Français → Anglais) :

Dans le respect de l'article 8 bis, paragraphe 4, la Commission adopte également, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droi ...[+++]ts d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

K. considérant que le 21 novembre 2012, l'opération "Pilier de défense" lancée par Israël a pris fin à la suite de la conclusion d'un accord avec le Hamas dans la bande de Gaza négocié par l'Égypte; considérant que les points de passage frontaliers à l'entrée et à la sortie de la bande de Gaza sont fermés depuis juin 2007; considérant que le blocus de la bande de Gaza représente une punition collective de la population, contraire au droit humanitaire international;

8. demande à nouveau qu'il soit mis fin au blocus de la bande de Gaza; demande, en particulier, l'ouverture durable de tous les points de passage à l'entrée et à la sortie de cette zone, notamment le port de Gaza, pour permettre un flux ininterrompu d'aide humanitaire, y compris de tout le matériel dont ont besoin l'UNRWA et les autres agences des Nations unies et internationales pour accomplir leurs tâches, et nécessaire pour le ...[+++]redressement économique et social de la bande de Gaza, qui est essentiel à une paix et à une sécurité durables dans la région; demande, simultanément, de prévenir l'entrée en contrebande de roquettes et d'autres équipements militaires dans la bande de Gaza;

G. considérant que les points de passage frontaliers à l'entrée et à la sortie de la bande de Gaza sont fermés depuis juin 2007; considérant que le blocus de la bande de Gaza représente une punition collective de la population, contraire au droit humanitaire international; considérant que des roquettes continuent d'être tirées sur Israël à partir de la bande de Gaza;

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est ...[+++]la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...

La directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers définit un cadre législatif afin d'empêcher l'entrée irrégulière avec l'aide de bandes criminelles de passeurs.