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Audition contradictoire
Contre-interrogatoire
Décerner une commission pour l'examen de témoins
Examen contradictoire du témoin
Instruction contradictoire
Interrogatoire contradictoire

Traduction de «examen contradictoire du témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross examination


décerner une commission pour l'examen de témoins [ faire sortir une commission rogatoire pour l'examen de témoins ]

issue a commission for the examination of witnesses


Examen de déclaration de témoins faites sous le sceau de la confidentialité

Review confidential witness statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La visualisation au moyen d'autres techniques est autorisée, à condition que l'examen d'échantillons témoins positifs ait révélé que ces techniques donnaient un résultat au moins aussi bon que les méthodes de visualisation traditionnelles.

Visualisation using other techniques is allowed, provided examination of positive control samples has been shown to give an equal or better result than traditional visualisation methods.


Le fait qu’un SFE, qui est également SFI, ne puisse pas dispenser d’instruction à un pilote en vue de la qualification SFI mais puisse faire passer des examens aux SFI est considéré comme contradictoire dans la partie FCL parce que, sous le régime de la partie FCL, tous les examinateurs possèdent le privilège de dispenser une instruction pour les certificats, qualifications et autorisations dont ils sont habilités à faire passer les examens.

The fact that an SFE, being also an SFI, cannot teach a pilot to become an SFI but may examine the SFI is identified as an inconsistency in Part-FCL, because all examiners under the Part-FCL system have the privilege to instruct for the certificates, ratings and licences for which he/she is authorised to conduct examinations.


Tout en accordant une protection accrue aux suspects, aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense; une préoccupation majeure doit être de veiller au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensibl ...[+++]

While bringing added protection to suspects, victims, witnesses and vulnerable persons, it should be ensured that videoconferencing is not detrimental to the defence’s rights; special care must be taken to ensure the principles of immediacy, equality of arms and contradiction are respected. This entails using equipment that is up-to-date, to achieve sufficient video and audio quality, and secure in proportion with the sensitivity of the case.


Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d’examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l’invalidité de l’injonction de récupérer.

By the fourth plea in law, divided into two limbs, the Comune alleges, with reference to the Commission’s conduct during the investigation procedure, breach of (i) the principle of sound administration, the right to be heard and the rights of the defence and (ii) the principle of legitimate expectations — and claims that, in consequence, the recovery order is unlawful.


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Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base qui exige que l’appréciation du préjudice pour l’industrie de l’Union se fonde sur des éléments de preuve positifs et fasse suite à un examen objectif de tous les facteurs pertinents alors que le défendeur a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant les facteurs du préjudice sur la base de deux séries de données distinctes et contradictoires (facteur micro et macroéconomiques) de façon sélective

Second plea in law, alleging the violation of Article 3(2) and Article 3(5) of the basic Regulation, requiring the assessment of injury to the Union industry to be based on positive evidence following an objective assessment of all relevant factors, as the defendant committed a manifest error of assessment in analysing the injury factors on the basis of two separate and conflicting sets of data (micro- and macro-economic factors) in a selective fashion.


Procédure – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Respect du principe du contradictoire

Procedure – Absolute bar to proceeding – To be considered of the Court's own motion – Respect for the adversarial principle


Procédure — Fins de non-recevoir d’ordre public — Examen d’office par le juge — Respect du principe du contradictoire

Procedure – Absolute bar to proceeding – To be considered of the Court's own motion – Respect for the adversarial principle


le candidat n’a soulevé que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou ses déclarations sont incohérentes, contradictoires ou peu plausibles, ce qui rend manifestement la demande peu convaincante.

the applicant has only raised issues that are not or only minimally relevant to the examination of his/her refugee status or his/her statements are incoherent, contradictory or implausible, which clearly make the claim unconvincing.


le candidat n’a soulevé que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou ses déclarations sont incohérentes, contradictoires ou peu plausibles, ce qui rend manifestement la demande peu convaincante.

the applicant has only raised issues that are not or only minimally relevant to the examination of his/her refugee status or his/her statements are incoherent, contradictory or implausible, which clearly make the claim unconvincing.


(1) considérant que des concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres qui n'atteignent pas les seuils visés au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (4), peuvent remplir les conditions d'examen dans le cadre d'un certain nombre de systèmes nationaux de contrôle des concentrations; que la notification multiple d'une même transaction augmente l'insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et peut conduire à des appréciations contradictoires ...[+++]

(1) Whereas concentrations with a significant impact in several Member States that fall below the thresholds referred to in Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings (4) may qualify for examination under a number of national merger control systems; whereas multiple notification of the same transaction increases legal uncertainty, effort and cost for companies and may lead to conflicting assessments;




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examen contradictoire du témoin ->

Date index: 2023-09-13
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