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Audition contradictoire
Contre-interrogatoire
Contre-interrogatoire sur réinterrogatoire
Débat contradictoire
Déposition principale
Examen contradictoire du témoin
Instruction contradictoire
Interrogatoire contradictoire
Pour le compte de
Preuve contradictoire
Preuve principale
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Prononce mesure provisionnelle
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoignages contraires
éléments contradictoires

Traduction de «interrogatoire contradictoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

cross-examination


audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross examination


contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]

cross-examination on re-examination


contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination


contre-interrogatoire [ interrogatoire contradictoire ]

cross-examination [ cross-interrogatory ]


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief




unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et perm ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination dur ...[+++]


99 (1) Lorsqu’un témoin a fait une déposition sur des questions non essentielles à l’accusation, sa déposition peut faire l’objet d’un contre-interrogatoire pour mettre sa crédibilité à l’épreuve, mais, sous réserve des paragraphes (2) et (3), ses réponses, lors du contre-interrogatoire, sont définitives, en ce sens que la partie qui interroge contradictoirement peut ne pas citer le témoin pour les contredire.

99 (1) Where a witness has given testimony on matters not material to the charge, he may be cross-examined on that testimony to test his credibility, but subject to subsections (2) and (3), his answers on cross-examination are conclusive in the sense that the cross-examining party may not call witnesses to contradict them.


(2) Si le juge-avocat déclare qu’un témoin est hostile, la partie qui l’a cité peut l’interroger contradictoirement durant le reste de sa déposition, que ce soit par voie d’interrogatoire direct ou de nouvel interrogatoire.

(2) If the judge advocate declares a witness to be hostile, the party who called him may cross-examine him during the remainder of his testimony, whether on direct examination or re-examination.


Quel intérêt auraient-ils donc à entraver le cours normal du contre-interrogatoire qui aurait lieu, et notamment les questions au sujet de déclarations contradictoires, en invoquant leur privilège?

So why would they want to inhibit the normal process of cross-examination that would take place,including questioning about prior inconsistent statements by invoking their privilege?


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Quel intérêt auraient-ils donc à entraver le cours normal du contre-interrogatoire qui aurait lieu, et notamment les questions au sujet des déclarations contradictoires, en invoquant leur privilège?

So why would they want to inhibit the normal process of cross-examination that would take place, including questioning about prior inconsistent statements by invoking their privilege?


Ceux-ci ont dit craindre que la présence des victimes lors de ces auditions en fassent des situations contradictoires et que cela débouche sur la revictimisation des victimes lors du contre-interrogatoire.

They expressed concern that having victims present at parole hearings might make the hearings into adversarial situations and could lead to the revictimization of the victims by cross-examination.


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