Traduction de «examen de dernière vérification » (Français → Anglais) :

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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externe ...[+++]s engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels type ...[+++]s de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis ...[+++]au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...