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Traduction de «examen des dossiers de production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des dossiers de production

production record review


appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis

Determination of outcome, death avoidable, chart audit required


étude du dossier [ examen du dossier ]

processing of record


formulaire d'examen du dossier [ formulaire d'examen de la revendication ]

claim screening form


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur demande, l'autorité compétente répond aux questions concernant l’état d’avancement de l'examen du dossier.

Upon request, the competent authority shall respond to questions concerning the progress of the consideration of the matter.


10. souligne que la Cour des comptes a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre 2012, puisque, dans les deux cas, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures, de même que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude n'ont pas été fixées préalablement à l'examen des ...[+++]

10. Notes with concern that the Court of Auditors identified shortcomings in the transparency of two recruitment procedures carried out during the first half of 2012, for which the questions for written tests and interviews, as well as their weightings, were not prepared before the examination of the applications and threshold scores to be included on a list of suitable candidates were not prepared before the examination of the applications; acknowledges, however, that following the Court of Auditors’ comments from last year, the Age ...[+++]


Cette vérification inclut aussi l'examen d'un échantillon des examens de dossier de conception réalisés par l'organisme notifié afin de vérifier la constance de la compétence de l'organisme notifié et de la qualité de ses évaluations, en particulier la capacité de l'organisme notifié à évaluer et analyser les preuves cliniques.

The assessment shall also include a review of samples of the design dossier assessments carried out by the notified body to determine the ongoing competence of the notified body and quality of its assessments, in particular the notified body's ability to evaluate and assess clinical evidence.


Cette absence n’est aucunement justifiée et nous l’avons fait savoir aujourd’hui à la Conférence des présidents de commission: rien ne justifie l’absence du Conseil, en particulier parce que le rôle joué par ce dernier dans ce dossier est aujourd’hui fort contesté, compte tenu du manque d’impartialité qu’il a affiché lors de l’examen du dossier.

There is no justification for it, and we raised this today in the Conference of Committee Chairmen: there is no justification for the absence of the Council, particularly given that the Council’s role in this issue is currently very much in question, in terms of the impartiality it has shown in considering it.


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Cette diminution de la part de marché de l'Union s'inscrit dans une tendance à long terme, comme l'indique la Commission dans ses examens de dossiers FEM précédents concernant le secteur automobile et fondés sur la mondialisation des échanges (en 2001, la part de l'UE-27 dans la production automobile mondiale était encore de 33,7 %).

This decrease in EU market share is part of a longer trend, as has been stated by the Commission in its assessments of previous EGF automotive cases based on trade related globalisation (in 2001, the EU-27 share in world car production was still 33,7 %).


En ce qui concerne l'aspect "aides d'État", la méthode de calcul des pertes utilisée comme base pour la détermination des montants à payer aux agriculteurs a dû être modifiée en profondeur pour l'examen des dossiers grecs, ce qui a nécessité du temps (néanmoins, il convient de souligner que tous les dossiers ont été traités dans le respect des délais prévus par le règlement (CE) n° 659/99 du Conseil ).

With regard to state aid, substantial modification of the method of calculating losses used to determine the sums farmers are entitled to was required to deal with the Greek dossiers. This took some time, though it should be emphasised that all the dossiers were dealt with within the time limits laid down in Council Regulation (EC) n° 659/99 .


2. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

2. Where the Commission proposes financial corrections on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.


4. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un inventaire des systèmes communautaires existant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité et prévoyant que les États membres effectuent certaines tâches d'évaluation scientifique, notamment dans le cadre de l'examen des dossiers d'autorisation.

4. Within one year following the entry into force of this Regulation, the Commission shall publish an inventory of Community systems existing in the fields within the mission of the Authority which make provision for Member States to carry out certain tasks in the field of scientific evaluation, in particular the examination of authorisation dossiers.


2. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

2. Where the Commission proposes financial corrections on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.


Lorsque la mise en œuvre d'une action ne semble pas justifier l'octroi des crédits alloués en faveur du pays candidat, la Commission effectue un examen du dossier, en invitant le pays en question ou ses autorités compétentes à présenter des observations dans un délai déterminé.

If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission examines the case, inviting the country concerned or its competent authorities to submit their comments within a specified period.




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Date index: 2023-06-13
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