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Contrôle par exception
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Traduction de «exception d'incompétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea of lack of jurisdiction


exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire

exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge


exception déclinatoire | exception d'incompétence

plea against the jurisdiction | plea of lack of jurisdiction


moyen déclinatoire [ exception déclinatoire | exception d'incompétence ]

objection to the jurisdiction [ plea to the jurisdiction | declinatory exception | exception as to jurisdiction | declinatory plea ]


déclinatoire de compétence | exception d'incompétence

motion challenging the jurisdiction | objection to jurisdiction


jours des questions d'incompétence et d'exception

paper days


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


contrôle par exception | contrôle par exceptions

control by exception


rémunération d'exception | taux d'exception

gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’exception d’incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense.

(2) A plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction shall be raised not later than the submission of the statement of defence.


(2) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action — décision, ordonnance ou procédure — du Conseil, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :

(2) Except as permitted by subsection (1), no order, decision or proceeding of the Board made or carried on under or purporting to be made or carried on under this Part shall


Le tribunal ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Refcomp, celui-ci a fait appel de cette décision puis s’est pourvu en cassation.

Since the court rejected the objection of lack of jurisdiction raised by Refcom, the latter appealed against that decision and then appealed in cassation.


Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.


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Reederei Karl Schlüter n’ayant remboursé qu’une partie de ce prix, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d'incompétence au motif qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche.

Since Reederei Karl Schlüter reimbursed only a part of that sum, Mr Pammer brought proceedings in the Austrian courts, before which that German company raised a plea that they lacked jurisdiction on the ground that it did not pursue any professional or commercial activity in Austria.


M. Heller a soulevé une exception d'incompétence en estimant que, en sa qualité de consommateur résidant en Allemagne, il ne peut être assigné que devant les juridictions allemandes.

Mr Heller raised a plea of lack of jurisdiction, submitting that, as a consumer resident in Germany, he could be sued only in the German courts.


Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.


Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.


lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.

if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.


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