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Biais par excès
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Distorsion par excès
Erreur systématique par excès
Excès de compétence
Excès de granulat
Excès de gravillons
Excès de juridiction
Granulats en excès
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction gracieuse
Juridiction judiciaire
Juridiction non contentieuse
Juridiction pénale
Juridiction sur les pêches
Juridiction volontaire
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Traduction de «excès de juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


excès de compétence [ excès de juridiction ]

excess of jurisdiction


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


granulats en excès [ excès de granulat | excès de gravillons ]

excess aggregate


erreur systématique par excès | distorsion par excès | biais par excès

upward bias | positive bias


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire

voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous croyons que la Loi canadienne sur la santé constitue en fait un excès de juridiction puisque, si on s'en tient à la Constitution de 1867 et à son texte révisé de 1982, il y a seulement deux secteurs où le gouvernement fédéral est concerné dans le domaine de la santé.

We believe that the Canada Health Act in fact constitutes an overstepping of boundaries, because according to the Constitution of 1867 and its revision of 1982, there are just two areas of the health sector in which the federal government is concerned.


Comme le temps qui m'est alloué est presque écoulé, je fais la conclusion suivante, à savoir que nous sommes un parti ouvert à l'environnement, mais nous croyons qu'il y a un excès de juridiction.

I see that my time is nearly up, so I will conclude by saying that although our party is pro-environment we believe that too many jurisdictions are involved.


À mon sens, le problème n'est pas tant celui d'un excès de gouvernement autochtone, mais d'un manque de juridiction claire, de répartition adéquate de l'assiette fiscale et de distribution appropriée des responsabilités pour les services sur une assise territoriale suffisante.

I would definitely see the problem not as too much first nations government, but as the lack of clear jurisdiction, appropriate assignment of revenue capacity, and appropriate assignment of service responsibilities on a sufficient land base.


Vraiment, je pense que la présence de cet article 2 constitue certainement, sinon un excès de juridiction, un excès de cohérence.

I really think that this clause 2 certainly goes too far, both in terms of jurisdiction and in terms of consistency.


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Nous mettrons en œuvre une approche mesurée et équilibrée parce que, tout comme vous, nous sommes résolus à éviter d’ouvrir la porte aux excès auxquels certaines autres juridictions ont assis.

We will pursue a measured and balanced approach, because like you, we are determined to avoid opening the door to the excesses which some other jurisdictions have experienced.


Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si certaines dispositions en cause ne sont pas invalides pour excès de pouvoir de la Commission et en particulier pour violation de l'article 31 du règlement n° 822/87.

By its third question, the referring court asks whether some of the rpovisions in question are not invalid because their enactment by the Commission was ultra vires and, in particular, because Article 31 of Regulation No 822/87 was infringed.


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