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Aide financière accordée aux particuliers
Déduction fiscale accordée aux particuliers
Exemption accordée aux particuliers
Exemption de groupe accordée aux conférences
Franchises accordées aux particuliers
Règlement d'exemption de douane

Traduction de «exemption accordée aux particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals


déduction fiscale accordée aux particuliers

itemised deduction | itemized deduction


Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]


aide financière accordée aux particuliers

financial support to individuals


Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel

Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation


exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption for conferences | group exemption for conferences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une exemption de l'application de la directive EIE est également prévue à l'article 2, paragraphe 3, pour les projets spécifiques à propos desquels l'État membre a informé la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée.

Exemptions from the EIA Directive are also provided by Article 2 paragraph 3 for specific projects where the Member State has provided justification for exemption to the Commission prior to making a decision.


Vu l'objectif global d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CASE a recommandé de limiter à la fin de 2017 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché de diaphragmes et de fibres et il a conclu que la modification proposée de la restriction existante, avec les ajustements qu'il recommande, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union.

Given the overall objective of phasing out the use of chrysotile in the EU and in order to improve the clarity and transparency of the existing exemption, SEAC advised that the duration of the exemptions granted by Member States for the placing on the market of diaphragms and fibres should be limited to the end of 2017 and concluded that the proposed amendment of the existing restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union wide measure.


Le 17 janvier 2014, l'Agence a terminé ledit dossier et a proposé de modifier la restriction existante en limitant au 31 décembre 2025 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché et l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile, ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien, et en permettant aux États membres d'imposer une obligation de notification dans un souci d'amélioration de l'application de la réglementation et de son suivi.

On 17 January 2014, the Agency finalised the Annex XV dossier, which proposed to amend the existing restriction by limiting the duration of the exemptions granted by Member States for the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile and of chrysotile fibres used exclusively in their maintenance to 31 December 2025 and enabling Member States to impose a reporting requirement to allow better monitoring and enforcement.


Dès lors, il convient de limiter au 30 juin 2025 au plus tard la durée des exemptions accordées par les États membres pour permettre l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile, ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien.

Therefore it is appropriate that the duration of the exemption granted by Member States to permit the use of diaphragms containing chrysotile and of chrysotile fibres used exclusively in their maintenance is limited to 30 June 2025 at the latest.


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Par une combinaison de mesures d'allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers, d'augmentations des exemptions personnelles et des exemptions accordées aux conjoints, de modifications aux prestations fiscales pour enfants et de réductions des cotisations à l'assurance-emploi, des surtaxes et des impôts sur les gains en capital, nous pouvons rayer environ 1,3 million de Canadiens du rôle d'imposition fédéral, dont 300 000 personnes âgées.

Through a combination of personal income tax relief measures, increases in personal and spousal exemptions, changes to the child care tax benefits, reductions in EI premiums, surtaxes and capital gains taxes, we can take about 1.3 million Canadians off the federal tax rolls altogether, including 300,000 seniors.


Concurrence : la Commission se réjouit de l’accord du Conseil de mettre fin à l'exemption accordée aux conférences maritimes

Competition: Commission welcomes Council agreement to end exemption for liner shipping conferences


Ce projet de règlement prévoit la suppression de l’exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons intracommunautaires à partir du 1er janvier 2007, avec une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2006 afin de laisser le temps à l’IATA de mettre au point des accords de remplacement.

The draft Regulation proposes to discontinue the exemption for tariff conferences for routes within the EU as of 1 January 2007, with a transitional period until 31 December 2006 to allow IATA time to work on alternative arrangements.


Les recommandations suivantes se rapportent à ces préoccupations : que l'exemption accordée aux étudiants dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants passe de 50 $ à 100 $ par semaine; que le gouvernement fédéral crée un programme travail-études — outre la contribution financière nécessaire, ces programmes procurent également une expérience de travail valable liée à la carrière —; que toute bourse institutionnelle accordée en fonction du besoin soit exclue de l'évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants.

The following recommendations address these concerns: that the Canada student loans program in-study work exemption be increased to $100 per week from the current $50; that a federal student work-study program be implemented in addition to contributing necessary financial support, these programs also provide valuable career-related experience and that all institutionally administered need-based awards be exempted from the Canada student loan need assessment calculation.


Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées ...[+++]

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.


La Commission envisage donc de reconduire l'exemption accordée en faveur de l'accord de suivi, pour une nouvelle période limitée.

The Commission therefore intends to exempt the follow-up agreement from the antitrust rules for another limited period of time.




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exemption accordée aux particuliers ->

Date index: 2022-01-11
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