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Anonymat
Anonymat en ligne
Charge d'impôts exigibles
Cibler les exigences légales
Coût au titre des impôts exigibles
Diffusé sous le couvert de l'anonymat
Dispositif de protection de l'anonymat
Divulgué sous le couvert de l'anonymat
Exigence GQ
Exigence d'anonymat
Exigence de qualité
Exigences en matière de qualité 
Exiger le dépôt d'une garantie
Exiger une garantie
Exiger une sûreté
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
Procédure de protection de l'anonymat
Produit d'impôts exigibles
Publié sous le couvert de l'anonymat
Recenser les exigences légales
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «exigence d'anonymat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]

not for attribution


anonymat en ligne | anonymat

online anonymity | anonymity


divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]

disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]


procédure de protection de l'anonymat [ dispositif de protection de l'anonymat ]

blanking out procedure [ blanking-out procedure ]


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery


exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives ...[+++]

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.


" 27.1(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou à l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation : (2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat.

" 27.1(1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person as contravened or intends to contravene a provision of Division 1, may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification (2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by the Commissioner.


" 27.1(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation : (2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat.

" 27.1(1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person as contravened or intends to contravene a provision of Division 1, may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification (2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by the Commissioner.


6. prie instamment les États membres d'assurer et de renforcer une gestion transparente et sûre des listes d'attente, en exigeant clairement de lutter contre les irrégularités et de veiller à la traçabilité des organes, tout en garantissant l'anonymat des donneurs et des receveurs;

6. Urges the Member States to maintain and strengthen the transparency and safety management of waiting lists, imposing a clear requirement for tracking irregularities and maintaining the traceability of organs, while ensuring anonymity for both donors and recipients;


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Troisièmement, en respectant la vie privée et la confidentialité des informations recueillies à l'occasion du prélèvement des tissus : le don doit être effectué sous couvert de l'anonymat, tant en ce qui concerne le donneur qu'en ce qui concerne le receveur (sans préjudice des exigences de la traçabilité).

The third issue concerns respect for privacy and protection of the confidentiality of the information collected when tissues are removed. Donation must be anonymous as regards both the donor and the recipient (except for the requirements regarding traceability).


Le don doit être effectué sous couvert de l'anonymat, tant en ce qui concerne le donneur qu'en ce qui concerne le receveur (sans préjudice des exigences de la traçabilité).

Donation must be anonymous as regards both the donor and the recipient (except for the requirements regarding traceability).


43. note que la tendance à généraliser la collecte de données génétiques souligne le problème que représente la multiplication des politiques de surveillance et de contrôle que suscitent les différentes technologies; l'on ne saurait admettre des politiques visant à s'approprier les informations génétiques, même si elles sont assorties de garanties formelles de respect des droits des personnes en vertu de l'anonymat des données; il importe de mettre en place un cadre institutionnel qui subordonne l'accès aux tests à des exigences effectives de prote ...[+++]

43. Notes that the growing tendency to gather genetic data highlights the problem posed by the spread of monitoring and control policies made possible by the different technologies; policies whereby genetic information is appropriated for private use cannot be considered admissible, even when they are accompanied by nominal guarantees to the effect that the rights of the persons concerned would be respected because the data would remain anonymous; it is becoming essential to lay down an institutional framework to enable access to tests to be geared to genuine health protection requirements and prevent the existing rules from being circ ...[+++]


66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.

66.1 (1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person has committed or intends to commit an offence under the Act, may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that his or her identity be kept confidential with respect to the notification.


66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.

66.1 (1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person has committed or intends to commit an offence under the Act, may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that his or her identity be kept confidential with respect to the notification.


L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l'affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de ...[+++]

Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Comm ...[+++]


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