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Agent d'exécution
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Agente de mise en application
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Directive établie au préalable mise en application
Directives d'application
Exigence de mise en application
Exigences concernant la mise à la terre
Exigences de mise en œuvre
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Mise en oeuvre
Mise en oeuvre d'un système
Mise en pratique
Mise en œuvre
Mise sur pied
OEMéd
Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments
Règles de mise en œuvre

Traduction de «exigence de mise en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence de mise en application

implementation requirement


exigence de mise en application

implementation requirement


Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen

Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network


règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]

implementation requirements


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]

implementation officer


mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]

implementation [ implementing | carrying out | uptake ]


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]


exigences concernant la mise à la terre

grounding requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.


b) d’empêcher le ministre de participer à l’élaboration d’objectifs, de notions de service, de lignes de conduite en matière de fixation des prix et d’autres éléments connexes, ou de l’empêcher d’en exiger la mise en application.

(b) precluding the Minister from participating in the establishment of or requiring the implementation of objectives, service concepts, pricing policies and other related matters.


De plus, la Coalition a recommandé d'inclure dans le projet de loi une disposition générale plus prospective, indiquant qu'on tiendra compte, dans l'administration de la loi et la mise en application des futurs règlements, des exigences en vigueur dans les autres pays et, dans la mesure du possible, qu'on alignera nos exigences sur celles des juridictions étrangères et des provinces du Canada.

In addition, the coalition had recommended including a general provision in the proposed legislation that would be more prospective, that in administering the legislation and implementing future regulations, we be mindful of requirements internationally and, to the extent possible, harmonize our requirements with foreign jurisdictions as well as with the provinces within Canada.


Premièrement, nous voulons une seule date de mise en application, soit le 1 janvier 2008, comme le stipule la loi, ou une date ultérieure, pourvu que nous puissions obtenir une certitude quelconque quant aux exigences de mise en oeuvre si une date ultérieure est choisie.

First, we want one single implementation date of January 1, 2008, as the law dictates, or later, provided that we can obtain some certainty around implementation requirements if a later date is chosen.


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Le Canada continuera à prendre toutes les précautions nécessaires: le permis pour pouvoir posséder ou acquérir une arme à feu, qui impose une période d'attente obligatoire; les cours obligatoires; les tests écrits et pratiques; les registres des armuriers; les exigences relatives à l'entreposage et au transport sécuritaire; les registres des armes à feu restreintes et prohibées, qui existent toujours; les cours offerts dans les clubs de tir sur la sécurité, les exigences des clubs et la surveillance qui y est exercée; les permis de chasse et les vignettes pour le gibier; les cours de sécurité destinés aux chass ...[+++]

Canada will continue to have important safeguards in place: the licence to possess or acquire a firearm, which requires a mandatory waiting period; required courses; written and practical tests; gun dealers’ records; the safe storage and transportation requirements; restricted and prohibited gun registries, which will still exist; gun club safety courses, requirements, and supervision; hunting licences and game tags; hunter safety courses; and of course, the Criminal Code, plus enforcement of all of the above by game wardens, ...[+++]


1. Les autorités compétentes exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de leur surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM, à l’ASM et à d’autres fonctions de réseau, afin de contrôler que ces activités sont fournies de manière sûre et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et leurs arrangements de mise en œuvre sont respectés.

1. Competent authorities shall exercise safety oversight as part of their supervision of requirements applicable to air navigation services as well as to ATFM, ASM and other network functions, in order to monitor the safe provision of these activities and to verify that the applicable safety regulatory requirements and their implementing arrangements are met.


1. Les autorités de surveillance nationales exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de la surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM et à l’ASM, afin de surveiller la sécurité de la fourniture de ces activités et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et les conditions nécessaires à leur mise en œuvre sont remplies.

1. National supervisory authorities shall exercise safety oversight as part of their supervision of requirements applicable to air navigation services as well as to ATFM and ASM, in order to monitor the safe provision of these activities and to verify that the applicable safety regulatory requirements and their implementing arrangements are met.


Il aurait également le pouvoir d'exiger la collecte de données sur l'utilisation du profilage, en plus de recevoir les plaintes du public concernant l'application des mesures antiterroristes et de mener des enquêtes à leur sujet (1110) Par ailleurs, il faudrait envisager d'inclure dans le préambule de la LAT une déclaration précisant que la loi n'a aucune visée discriminatoire à l'égard des communautés identifiables et qu'une telle discrimination n'est pas une conséquence acceptable de sa mise ...[+++]

He or she would further be empowered to require collection of data on the use of profiling as well as to receive and investigate complaints from the public with respect to the operation of counter-terrorism measures (1110) Next, consideration should be given to the inclusion in the ATA, as part of its preamble, of a declaration that the legislation bears no discriminatory intent against identifiable communities, and that such discrimination is not an acceptable by-product of the implementation of the act.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0054 - EN - Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen // DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Mesures de sécurité visées à l'article 3 // Approbation du projet, dossier de sécurité, mise en service d'un tunnel, modif ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0054 - EN - Directive 2004/54/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network // DIRECTIVE 2004/54/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Safety measures as referred to in Article 3 // Approval of the design, safety documentation, commissioning of a tunnel, modifications and periodic exercises // Signing for tunnels


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0054R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 167 du 30 avril 2004 // DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Mesures de sécurité visées à l'article 3 // Approbation du projet, dossier de sécurité, ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0054R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2004/54/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on minimum safety requirements for tunnels in the trans-European road network (OJ L 167, 30.4.2004) - Official Journal of the European Union L 167 of 30 April 2004 // DIRECTIVE 2004/54/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Safety measures as referred to in Article 3 // Approval of the design, safety documentation, commissioning of a tunnel, modifications and periodic exercises // Signing for tunnels




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Date index: 2023-10-05
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