(14 ter) La facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculés dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribue à une économie d'énergie dans le secteur résidentiel.
(14b) The billing, to occupiers of buildings, of heating, air-conditioning and hot water costs calculated, in an appropriate proportion, on the basis of actual consumption, will contribute towards energy saving in the residential sector.