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Appel à frais virés
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état des frais

Traduction de «facturation des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




facturation à l'utilisateur [ facturation des frais | imputation des frais | imputation des coûts ]

charge-back [ chargeback ]


état des frais | facture | mémoire | note de frais

bill of costs | memorandum


Règlement sur la facturation des soins dispensés en consultation externe [ Règlement sur les frais facturés pour les soins en consultation externe ]

Charges For Out-Patient Procedures Regulation


Groupe de travail sur la soumission des bandes magnétiques pour la facturation réciproque des services hospitaliers [ Groupe de travail sur la facturation réciproque des frais hospitaliers ]

Working Group on Computer Tape Submission of Hospital Claims [ Working Group on Reciprocal Processing of Hospital Claims ]


appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing


facturation dégressive | concentration des dépenses au début de la période d'exécution | gonflement des frais initiaux | coussin sur les prix initiaux

front-end loading | front loading
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.


- que les virements tous frais payés par le donneur d'ordre (option "OUR") deviendront la règle, sauf indication contraire, les banques intermédiaires ou destinataires ne pouvant facturer aucun frais supplémentaire, en particulier au bénéficiaire; et

- transfers for which the originator pays all the costs ("OUR" mode) will be the rule, unless otherwise stipulated. An intermediary or receiving bank may not make any further charges, in particular not to the beneficiary; and


de meilleures informations, lors de la réservation, sur les réductions de franchise et les assurances facultatives, notamment leurs prix, les exclusions et les franchises applicables; un politique améliorée et plus transparente en ce qui concerne le carburant facturé; des procédures d’inspection des voitures plus claires et plus équitables; une amélioration des pratiques en cas de frais supplémentaires facturés aux clients: les consommateurs bénéficieront d'une possibilité raisonnable de contester des dégâts avant de se voir factur ...[+++]

Better information at the booking stage about optional waiver and insurance products, including their prices, exclusions and applicable excesses. Improved and more transparent fuel policies Clearer and fairer vehicle inspection processes Improved practices for taking additional charges from customers: consumers are given a reasonable opportunity to challenge any damage before any payment is taken.


2. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement transmetteur fournisse les informations demandées par le prestataire de services de paiement destinataire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point a), sans facturer de frais ni à ce dernier, ni au consommateur.

2. Member States shall ensure that the transferring payment service provider provides the information requested by the receiving payment service provider pursuant to point (a) of Article 10(4) without charging the consumer or the receiving payment service provider.


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En outre, la nouvelle directive proscrit la facturation de suppléments pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales, ainsi que l'utilisation de cases pré-cochées sur les sites web pour facturer des frais supplémentaires (par exemple lors de l’achat en ligne de billets d’avion).

The new rules also ban surcharges for the use of credit cards and hotlines, as well as pre-ticked boxes on websites for charging additional payments (for example when buying plane tickets online).


3. Lorsque l’intermédiaire de crédit facture des frais au consommateur et perçoit également une commission de la part du prêteur ou d’un tiers, il indique au consommateur si la commission sera ou non déduite, en partie ou intégralement, des frais.

3. Where the credit intermediary charges a fee to the consumer and additionally receives commission from the creditor or a third party, the credit intermediary shall explain to the consumer whether or not the commission will be offset against the fee, either in part or in full.


Lorsque au moins trois députés libéraux ont été pris à facturer des frais de loyer à la Chambre des communes, qu’ils versaient ensuite à leurs enfants, en dérogation aux règles du Parlement, leur parti a bel et bien participé au camouflage de l’affaire en permettant aux députés de rembourser simplement les frais facturés en trop et il a relégué la chose aux oubliettes.

When at least three of their members were caught charging rent to this place, the House of Commons, and paying it to their children, which is contrary to the rules of this Parliament, the Liberal Party actually participated in covering that up by allowing the members to simply pay it back and sweeping it under the rug.


Or, T-Mobile Austria, un des fournisseurs de téléphonie mobile en Autriche, prévoit dans ses conditions générales la facturation des frais de traitement pour le cas où le client paie sa facture par virement émis par papier ou sur internet.

However, T-Mobile Austria, a provider of mobile telephone services in Austria, provides in its general conditions for the imposition of a service charge in cases where customers pay their bills by means of a cash payment form or by telebanking.


1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.

1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.


L'enquête révèle aussi que les pratiques bancaires enfreignent souvent la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), les délais maxima pour la réalisation d'un virement, la facturation des frais par défaut au donneur d'ordre (la double facturation n'est pas autorisée) et l'obligation de fournir certaines informations au client:

The survey also shows that bank practices frequently do not comply with the cross-border transfers Directive (97/5/EC) as regards the maximum time taken for effecting a transfer, charging any costs to the sender by default (no unauthorised double charging), and the compulsory information with which the client has to be supplied:


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