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Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «faillite civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


faillite civile [ faillite de particulier ]

consumer bankruptcy




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

bankruptcy [ criminal bankruptcy ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]

EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pratiquement toutes les dettes visées dans une faillite civile — et c'est bien de cela qu'il s'agit, puisqu'une faillite civile porte sur les éléments d'actif — sont des dettes non garanties: crédit Sears, cartes de crédit, marges de crédit et autres dettes de ce genre.

Virtually all the debt in a consumer bankruptcy — and that is really what we are talking about here because it is an asset test to be a consumer bankruptcy — is unsecured debt: Sears, credit cards, lines of credit, that sort of debt.


On calcule à 58 543 $ les pertes totales subies par le copropriétaire moyen sur son investissement; il y a eu 12 879 faillites civiles directement attribuables à cette crise et au moins 7 500 propriétaires de condominiums ayant pris l'eau ont déclaré, ou comptent déclarer, faillite par suite de cette catastrophe.

The average owner faces a total loss of $58,543 on their investment, 12,879 consumer bankruptcies have been the direct result of the leaky condo crisis and at least 7,500 condo owners have or will claim bankruptcy due to this disaster.


Il n'y a pas plus de différence réelle entre une dette d'étudiant, du point de vue des garanties et des perspectives de revenus futurs, et tous les autres types de dettes concernées par une faillite civile.

There is really no difference between student loan debt from a secured or unsecured or expectation-of-future-earnings point of view than there is from all of the other debt in consumer bankruptcies.


L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, com ...[+++]

Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recogniti ...[+++]


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2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.


Le comité est impatient de poursuivre son travail en collaboration avec Industrie Canada sur tous les aspects du droit de la faillite, mais surtout, je le répète, en ce qui concerne la faillite civile.

The committee looks forward to continuing its work with Industry Canada in all aspects of bankruptcy law, particularly, as I said earlier, in the area of consumer bankruptcy.


Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Nevertheless, when an Ucits or an undertaking contributing towards its business activity has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in rescue attempts may be divulged in civil or commercial proceedings.


Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'investissement a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Nevertheless, where an investment firm has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that investment firm may be divulged in civil or commercial proceedings.


Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Nevertheless, where an assurance undertaking has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that undertaking may be divulged in civil or commercial proceedings.


Voir dans le Recueil d’études : John E.C. Brierley et Nicholas Kasirer, « Document I - Review of the Federal Real Property Act-Loi sur les immeubles fédéraux in light of the coming into force of the Civil Code of Québec », p. 793-852; John E.C. Brierley et Nicholas Kasirer, « Document II - Review of Proposals to Amend the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in light of the bijural and bilingual character of federal statutory instruments », p. 853-862; Albert Bohémier, « Recherche de bijuridisme : Loi sur la faillite et l’insolvabilité », p. 863-909; Jacques Auger, Albert Bohémier et Roderick A. Macdonald, « Le tra ...[+++]

See in Collection of Studies: John E.C. Brierley & Nicholas Kasirer, " Document I – Review of the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in Light of the Coming Into Force of the Civil Code of Québec," pp. 773-830; John E.C. Brierley & Nicholas Kasirer, " Document II – Review of Proposals to Amend the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in Light of the Bijural and Bilingual Character of Federal Statutory Instruments," pp. 831-840; Albert Bohémier, " Research in Bijuralism: Bankruptcy and Insolvency Act," pp. 841-886; Jacques Auger, Albert Bohémier & Roderick A. Macdonald, " The Treatment of Cre ...[+++]


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